CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 472 résultats pour « article L1226-9 du code du »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

application de l'article L7232-1-1 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c7537f394d0f8f66527

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

700 du code de procédure civile, -rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et 1454-28 du code du travail, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, -condamné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00555

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre du rappel de salaires pour la période du 6 juillet au 9 novembre 2001, l'arrêt retient que l'article L. 1226-4 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162c830b820aa60963d8440

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

9, comme le démontre la facture établie au nom de la société Apoline en date du 20 novembre 2002, qu'elle a transmise à la société HAYS PERSONNEL, sollicitant le paiement par versement sur son compte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

600ff5450a67636912a68489

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé: L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d43a

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Madame Y... se fonde sur l'application des articles 1134 du code civil L1222-1 et L 3123-8 du code du travail et soutient que l'association ACTE n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi puisqu'elle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163b5321669d540ac7bab31

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60344d065e31413d594cbb0b

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

700 du code de procédure civile : 4 000,00 €, exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile et intérêts au taux légal.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10809

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

T... avait 37 ans d'ancienneté et percevait une rémunération moyenne de 2.102,83 en application de l'article L1226-16 du Code du travail.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238613

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

-Rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, la présente décision ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 dudit Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61635de3683f470e3416dc22

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

L122-8 du Code du Travail - 255,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 3 500 €, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, en application de l'article L

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0db0c25a97f0381f4edb

Appel

19 février 2015

19 février 2015

[Z] fait valoir les moyens suivants : * en infraction aux dispositions de l'article L1222-6 du code du travail et alors que la convention collective prévoit un délai de réflexion de 1 mois en cas de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3ae

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

SUR CE Aux termes de l'article R122-2 du Code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement due à un salarié qui peut y prétendre par application de

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

626b817bd1fb03057d9a51b2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile de la décision à intervenir, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402963f67e905df3d2972

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur l'obligation d'information du salarié de l'impossibilité de reclassement : Conformément aux dispositions de l'article L1226-12 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « Lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400588_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

L122-1 et L211-1 du Code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

69fad4a0cdc6046d47c0112e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le premier moyen invoqué par la société demanderesse selon lequel les juges auraient statué ultra petita ne saurait être considéré comme sérieux au regard des dispositions de l'article 515 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4c9e4ea48318f5afcb

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6036a7db7d675f499f1db1d8

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

A titre reconventionnel, la Sarl Klekoon a réclamé le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01097

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

Enfin, il est rappelé qu'en application de l'article L1225-3 du code du travail, le doute profite à la salariée.

Source officielle

Page 37 sur 124

← PrécédentSuivant →