AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9a7b08c017e9bb40d5861
17 décembre 2019
17 décembre 2019
application de l'article L7232-1-1 du même code.
Source officielleChambre sociale
64534c7537f394d0f8f66527
3 mai 2023
3 mai 2023
700 du code de procédure civile, -rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et 1454-28 du code du travail, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, -condamné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00555
2 mars 2011
2 mars 2011
-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre du rappel de salaires pour la période du 6 juillet au 9 novembre 2001, l'arrêt retient que l'article L. 1226-4 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162c830b820aa60963d8440
11 octobre 2011
11 octobre 2011
9, comme le démontre la facture établie au nom de la société Apoline en date du 20 novembre 2002, qu'elle a transmise à la société HAYS PERSONNEL, sollicitant le paiement par versement sur son compte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
600ff5450a67636912a68489
15 janvier 2021
15 janvier 2021
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé: L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d43a
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Madame Y... se fonde sur l'application des articles 1134 du code civil L1222-1 et L 3123-8 du code du travail et soutient que l'association ACTE n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi puisqu'elle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b5321669d540ac7bab31
17 juin 2010
17 juin 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60344d065e31413d594cbb0b
5 janvier 2017
5 janvier 2017
700 du code de procédure civile : 4 000,00 €, exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile et intérêts au taux légal.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10809
21 octobre 2020
21 octobre 2020
T... avait 37 ans d'ancienneté et percevait une rémunération moyenne de 2.102,83 en application de l'article L1226-16 du Code du travail.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238613
19 avril 2024
19 avril 2024
-Rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, la présente décision ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 dudit Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635de3683f470e3416dc22
27 mai 2010
27 mai 2010
L122-8 du Code du Travail - 255,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 3 500 €, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, en application de l'article L
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0db0c25a97f0381f4edb
19 février 2015
19 février 2015
[Z] fait valoir les moyens suivants : * en infraction aux dispositions de l'article L1222-6 du code du travail et alors que la convention collective prévoit un délai de réflexion de 1 mois en cas de
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3ae
10 janvier 2008
10 janvier 2008
SUR CE Aux termes de l'article R122-2 du Code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement due à un salarié qui peut y prétendre par application de
Source officielleChambre sociale-2ème sect
626b817bd1fb03057d9a51b2
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile de la décision à intervenir, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleSociale D salle 3
63a402963f67e905df3d2972
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur l'obligation d'information du salarié de l'impossibilité de reclassement : Conformément aux dispositions de l'article L1226-12 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « Lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400588_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L122-1 et L211-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle5ème CH (référés)
69fad4a0cdc6046d47c0112e
29 avril 2026
29 avril 2026
Le premier moyen invoqué par la société demanderesse selon lequel les juges auraient statué ultra petita ne saurait être considéré comme sérieux au regard des dispositions de l'article 515 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4c9e4ea48318f5afcb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6036a7db7d675f499f1db1d8
17 septembre 2015
17 septembre 2015
A titre reconventionnel, la Sarl Klekoon a réclamé le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01097
12 juin 2014
12 juin 2014
Enfin, il est rappelé qu'en application de l'article L1225-3 du code du travail, le doute profite à la salariée.
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