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10 755 résultats pour « article L.526-22 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

63bfb35b5e2fbe7c900438eb

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 22/13771, - condamner la SARL CHRONI à lui verser la somme de 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302835_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605618_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

La société Le court-circuit, qui soutient que cette notification est intervenue le 22 avril 2026, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63d0d5ba81a7b805de12b5c4

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu les conclusions d'incident notifiées le 5 décembre 2022 par lesquelles l'intimé demande à la présidente de la chambre sociale C, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510891_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63c8ede0dc5b777c90992e1a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par conclusions d'incident du 11 octobre 2022, la société SAS Aérolane, au visa des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400573_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La société Dark' Night, qui exploite un commerce d'alimentation générale à Loos, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037440594

Admin. suprême

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 742-2 du code de justice administrative, applicable en matière de référé en vertu de l'article R. 522-11 du même code : " Les ordonnances mentionnent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402356_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Mme A B, ressortissante sénégalaise née le 9 septembre 2003, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507583_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

A, représenté par Me Wirtz, demande au juge des référés : - D'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 août

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6690c7760d808eb34e455816

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION  Sur l'arrêt de l'exécution provisoire  Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 9 novembre 2014 au 1er janvier 2020 : « Lorsque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6628a17cb2cb67000826a619

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

société AU BON PAIN DE JAURES du jugement rendu par le Tribunal de commerce de PARIS, irrecevable comme tardif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400657_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut donc pas être regardée comme remplie et il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, par

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0090cdc6046d4757bacb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Et Mme [S] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance (y compris le coût des quatre constats de commissaire de justice

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65434b140147228318b913e8

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, SUR CE: 1- Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

671b35912edfb0b58c05ee29

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par conclusions du 28 septembre 2024, L'ASECNA a saisi le conseiller chargé de la mise en état d'un incident tendant à voir radier l'affaire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507205_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316180_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00419

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

1353 du code civil, ensemble l'article L. 526-1 du code de commerce ; 2°/ que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut

Source officielle
CA

3ème chambre A

634f959cb5afe5adfff28abe

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La société Lyonnaise de Banque, par conclusions d'incident du 1er septembre 2022, a demandé au conseiller de la mise en état au visa des articles 526, 528, 538 et 914 du code de procédure civile de juger

Source officielle

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