AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
63bfb35b5e2fbe7c900438eb
11 janvier 2023
11 janvier 2023
radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 22/13771, - condamner la SARL CHRONI à lui verser la somme de 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302835_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605618_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
La société Le court-circuit, qui soutient que cette notification est intervenue le 22 avril 2026, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63d0d5ba81a7b805de12b5c4
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu les conclusions d'incident notifiées le 5 décembre 2022 par lesquelles l'intimé demande à la présidente de la chambre sociale C, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510891_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleChambre A - Commerciale
63c8ede0dc5b777c90992e1a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par conclusions d'incident du 11 octobre 2022, la société SAS Aérolane, au visa des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400573_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
La société Dark' Night, qui exploite un commerce d'alimentation générale à Loos, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037440594
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 742-2 du code de justice administrative, applicable en matière de référé en vertu de l'article R. 522-11 du même code : " Les ordonnances mentionnent
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402356_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Mme A B, ressortissante sénégalaise née le 9 septembre 2003, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507583_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
A, représenté par Me Wirtz, demande au juge des référés : - D'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 août
Source officielleChambre Premier Président
6690c7760d808eb34e455816
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 9 novembre 2014 au 1er janvier 2020 : « Lorsque
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6628a17cb2cb67000826a619
22 avril 2024
22 avril 2024
société AU BON PAIN DE JAURES du jugement rendu par le Tribunal de commerce de PARIS, irrecevable comme tardif.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400657_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut donc pas être regardée comme remplie et il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, par
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0090cdc6046d4757bacb
23 avril 2026
23 avril 2026
Et Mme [S] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance (y compris le coût des quatre constats de commissaire de justice
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65434b140147228318b913e8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, SUR CE: 1- Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b35912edfb0b58c05ee29
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par conclusions du 28 septembre 2024, L'ASECNA a saisi le conseiller chargé de la mise en état d'un incident tendant à voir radier l'affaire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507205_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316180_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00419
14 juin 2023
14 juin 2023
1353 du code civil, ensemble l'article L. 526-1 du code de commerce ; 2°/ que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut
Source officielle3ème chambre A
634f959cb5afe5adfff28abe
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La société Lyonnaise de Banque, par conclusions d'incident du 1er septembre 2022, a demandé au conseiller de la mise en état au visa des articles 526, 528, 538 et 914 du code de procédure civile de juger
Source officiellePage 37 sur 538