112-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 112-1 du code pénal : 21.

Y... invoque la responsabilité de la société Rent a Car au visa de l'article L 442-6, 1, 5º du Code de commerce en expliquant qu'à compter du premier mars 2003, la société Rent a Car n'a pas «hésité à

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les pièces produites, Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, A titre

an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 446, 591 et 593 du code de procédure

L.623-1 du code de commerce.

440-1 et 440-6 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ que le délai pour interjeter appel prévu par l'article 338 du code de procédure civile de Polynésie française est un délai

sous-traitants de la société Primatel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article « L. 442-6-5-1° » du code de commerce ; 3°/ que le juge ne peut refuser de statuer

Au visa des articles 1231-5 du Code civil, 873 du code de procédure civile et L 442-1 du code de commerce, la société défenderesse fait valoir : les sommes demandées par la SA [L] (loyers impayés, indemnités

L 441-10 du code de commerce à compter du 5 juillet 2025, Condamné la société Unexpected à payer à la société Horizon scénique à titre de provision la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire

L.441-6 du code de commerce, 3 133,25 euros au titre des pénalités prévues dans les conditions générales de vente, 5,25 euros au titre de frais de courrier recommandé, 35,21 euros au titre des frais de

à l'article 455 du Code de procédure civile.

son cours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / que selon l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, le point de départ du délai d'instruction

6-1 de ladite convention ; que l'article L. 242-10 du Code du commerce (article 441 de la loi du 24 juillet 1966) est ainsi rédigé : "est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60 000

313-1, 313-3 et 441-1 du Code pénal, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-3 et suivants du Code de commerce, une créance de 640 000 francs dont elle se disait titulaire à l'égard de la société Clémessy à la suite

1187 du code civil Vu les articles L. 441-6 et L. 442-6 2odu code de commerce, * confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 décembre 2015 par le tribunal de commerce de Nanterre, A

L. 442-6 du code de commerce, comme créant un déséquilibre significatif au détriment de la société Nord Toitures et au bénéfice de la SCT ; que les juges du fond ont statué au regard de l'article L. 132

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles

L. 442-6 I, 1° et 2° du code de commerce.