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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " ()II.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6968e713cdc6046d4764cc36
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 442-1 II du code qui , depuis 2019, institue un plafond de 18 mois.
Source officielleDeuxième chambre
69c497bbcdc6046d47fa3943
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu l'article L.442-1 (5°) du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92725
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Sven X... n'a pas respecté les obligations déclaratives imposées par les articles L. 441-1 et R. 441-2 du code de la sécurité sociale en ce qu'il ne l'a pas informé de l'accident en cause dans les 24 heures
Source officielle1ère chambre
DTA_2203058_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004989_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326800_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
8 juillet 2025
S'agissant du déséquilibre du contrat soulevé par Net Plus au visa de l'article 442-1 du code de commerce, le tribunal se déclarera incompétent.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63c8ef1edc5b777c9099300a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par jugement du 28 avril 2022, le tribunal de commerce de Marseille a pris la décision suivante : Vu les articles 46 et 48 du code de procédure civile, Vu l 'article L. 442-1 Idu code de commerce,
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6444cde4277d1bd5a2
15 avril 2022
15 avril 2022
2021 pour la sa Coheris, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 42, 46 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu les pièces
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204829_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304554_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : "'Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03523_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielleDELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, L'article L. 442-1 du Code de commerce dispose : « II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01372_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8aba5ae27812390df37
10 avril 2025
10 avril 2025
civil, L.1432-4 du code des transports, 26.2 et suivants du décret du 31 mars 2017, L. 442-1 du code de commerce, de : A titre principal - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * Déclaré
Source officielle4ème chambre
DTA_2202534_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002554_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
678593dcaaacbea0fe68a046
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1217, 1219, 1231 et suivant, 1353, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article L.442-1 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300764_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 37 sur 5363