R.4323-15 du code du travail.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 211 du code général des impôts : "Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés

du code civil.

    Les requérants allèguent en particulier une violation des articles   6 et   10 de la Convention. 4.

Conformément à l'article L. 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés titulaires

journalières versées au titre de la maladie, et, enfin, que le salarié ne devait pas subir les conséquences d'une erreur imputable à son employeur ; Attendu cependant que l'article R. 323-4 du code

Elle soutient que la décision attaquée : - a été signée par une autorité incompétente ; - est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article L. 4321-4 3° du

de protection des salariés de l'article L. 4321-4 ; que l'article L. 4721-4 du code du travail prévoit effectivement la nécessité pour l'inspecteur du travail d'adresser une mise en

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M.

de la société Kis France, société anonyme, dont le siège social est ... de Gaulle, à Grenoble (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 803 du Code de procédure pénale et 432-4 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

L. 122-14-2, L. 321-1-2, L. 321-4, L. 321-4-1, L. 432-1 et L. 431-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures des parties que celles-ci aient soutenu

L’article R. 4323-67 du code du travail dispose que les postes de travail pour la réalisation de travaux en hauteur sont accessibles en toute sécurité.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 433-4 du Code du travail, d'autre part, de n'avoir pas relevé la présence et l'intervention à l'audience de délégués syndicaux venus l'y assister et qui ont développé des arguments auxquels il n'a

sensibilisation » alors que suivant les articles R. 4323-58 et R. 4323-59 du code du travail prévoient des dispositions pour les travaux temporaires en hauteur.

514-5, 519 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles L. 4323-58, L. 4323-59, L. 4532-1, L. 4532-2, L. 4532-6, L. 4532-8 et R. 4532-43, du Code du travail, (...)

.l'interdiction d'exercer aucune fonction publique pendant cinq ans ; " alors qu'en vertu des dispositions de l'article 432-17 du Code pénal, plus douces que celles de l'article 175 ancien du Code pénal