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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200531
4 avril 2013
4 avril 2013
du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la présomption d'imputation au travail posée par l'article L. 411-1 du code de sécurité sociale est une présomption simple
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66fd8f0d38de0398b51799ee
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[W] [O] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellesoc
613720d3cd580146773eeb77
3 décembre 1987
3 décembre 1987
de toute base légale au regard des articles L. 141-1 dudit code et 1134 du Code civil, et alors, d'autre part et subsidiairement qu'en tout état de cause, toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
677ecfd9b01eea4cf01a411b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Procédure Par acte de commissaire de justice du 10 janvier 2023, Madame [E] [F] a assigné l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du
Source officiellesoc
6137226ecd580146773fcece
13 avril 1995
13 avril 1995
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035412b7a396d6ad6f96175
24 mai 2016
24 mai 2016
Mme [Q] [H] veuve [L], Mme [I] [L] et M [N] [L] ses enfants ont recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article
Source officiellesoc
6137226fcd580146773fcf71
13 avril 1995
13 avril 1995
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e1c
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Patrick X..., la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, par arrêt du 24 mai 2005, a cassé et annulé en toutes dispositions cet arrêt, au visa des articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-24 du Code
Source officiellesoc
61372365cd58014677409399
16 décembre 1999
16 décembre 1999
L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, ensuite, qu'en tranchant elle-même cette ambiguïté d'ordre médical, sans ordonner une nouvelle expertise ou un complément d'expertise sur ce point, la cour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100664
6 juin 2012
6 juin 2012
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors que, d'autre part, il
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90300
26 février 2013
26 février 2013
L 141-1 du code de la sécurité sociale selon la procédure énoncée aux articles R 141-1 à R 141-8 du même code ; - déterminé la mission de l'expert dont elle a dit qu'il serait désigné conformément aux
Source officiellesoc
61372129cd580146773f17ae
16 novembre 1989
16 novembre 1989
prescrivait sa mission, si à l'époque de la prescription (et non pas actuellement), son état de santé justifiait la thérapie envisagée et un traitement d'entretien ; qu'ainsi, le tribunal a violé l'article
Source officielleciv2
613724cfcd580146774188a5
4 juillet 2007
4 juillet 2007
1134 du code civil ; 2 / les conclusions de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale lient le juge ; qu'en l'espèce, l'expert qui a examiné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210169
9 mars 2017
9 mars 2017
L. 141-1, L. 141-2, R. 141-4, et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Alors que, d'autre part, et à titre subsidiaire, en qualité de tribunaux au sens de l'article 6 § 1 de la convention
Source officielleciv2
6137250ccd5801467741a8b0
5 avril 2007
5 avril 2007
L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, et notamment du certificat médical initial, que la cour d'appel
Source officiellesoc
61372665cd580146774253e4
20 février 1997
20 février 1997
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 322-10.6 du Code de la sécurité
Source officiellesoc
6137265ccd58014677424f8e
28 mai 1998
28 mai 1998
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 141-2, L. 314-1, R. 165-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
69cd6a3ecdc6046d47c7530e
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIVATION Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officielleciv2
6137250ecd5801467741a988
5 avril 2007
5 avril 2007
code du travail ; 3 / qu'en application de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale lorsqu'un différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie, les juges
Source officiellesoc
6137266dcd58014677425784
12 décembre 1996
12 décembre 1996
L. 443-1 du même Code; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le soutenait M.
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