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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
60356d303d199f942aff1762
27 avril 2016
27 avril 2016
articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de commerce, - réformer l'ordonnance du juge de la mise en état rendue le 9 novembre 2015, - dire et juger que le tribunal de grande instance de Pau est incompétent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01031
1 décembre 2015
1 décembre 2015
L. 721-3 du code de commerce, 110-4 du code de commerce et L. 137-2 du code de la consommation et L. 311-1 à L. 311-37 du code de la consommation ; Mais attendu, en premier lieu, qu'à supposer que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10379
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'à supposer qu'elle ait retenu, par motifs adoptés, la qualité de commerçant de M.
Source officielle4ème chambre 2ème section
65a97b0819a7f19a78307bec
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L.721-3 du code de commerce et 76 et 472 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure en application duquel il est renvoyé à l'assignation pour un exposé des prétentions et moyens
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69ff9cdc6046d47565b31
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.631-15 II du code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile A
5fdd6bd2c6a8d515c341cf39
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Vu ses conclusions du 3 mai 2018, déposées et notifiées, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles L.110-1, L.252-1 et suivants, L.721-3 du code du commerce, de : principalement,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500898_20250220
20 février 2025
20 février 2025
E au versement de la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-26-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187570
17 octobre 2003
17 octobre 2003
Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est condamnée à verser à M. X la somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00506
10 mai 2012
10 mai 2012
-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 155 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305630_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241724
10 juillet 2006
10 juillet 2006
la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00255
27 mars 2019
27 mars 2019
Tifalex d'une somme de : 76 724 + 1 742,75 - 12 720 - 3 000 = 62 746,75 euros, Attendu qu'à titre de garantie, il a été retenu une somme de 10 000 euros sur le prix de cession, Que cette somme sera donc
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4148
23 octobre 2025
23 octobre 2025
comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1°
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00941
21 novembre 2018
21 novembre 2018
L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que l'avocat
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KZKS SARL CYBERTECH COMPUTERc/SA CDISCOUNT
627df7690d41e0057d43e1dc
12 mai 2022
12 mai 2022
En vertu de l'article L110-3 du code de commerce, les actes de commerce se prouvent pas tout moyen.
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69aff5e7cdc6046d47237b12
17 octobre 2025
17 octobre 2025
COURAUDGreffier: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, [W] [Adresse 1] [Localité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00251
12 mars 2013
12 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00939
21 novembre 2018
21 novembre 2018
L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que l'avocat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00940
21 novembre 2018
21 novembre 2018
L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que l'avocat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00938
21 novembre 2018
21 novembre 2018
L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que l'avocat
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