code de procédure civile, Vu les articles 646 du code civil et 1240 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu les articles R211-3-4 du code de l'organisation judiciaire

Enfin, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

[L] une somme de 2 500 euros au titre de la 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile; - débouté la société ETEX

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

d'argent à compter de la date de la première demande, - capitalisation des intérêts, - condamnation de l'employeur aux entiers dépens, - article 515 Code de procédure civile totalité décision (exécution

L. 145-5 du code de commerce.

les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt

441-6 du Code de commerce à compter de chacune des dates de factures impayées, de faire application des règles de l'anatocisme prévues par l'article 1154 du Code civil, de condamner les sociétés FINAXO

et fixé la moyenne mensuelle du salaire de [V] [U] à 5 398, 51 €, - ordonné l'exécution provisoire sur les dommages et intérêts en la limitant à 30 000, 00 € par application de l'article 515 du Code

L 225-102-4 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ; - leur condamnation solidaire aux entiers dépens, en ce compris les frais de commandement de payer, délivré le 8 juillet 2021.

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre (…) ». 12.

L'article 510 du code de procédure civile prévoit qu'à compter de l'audience prévue à l'article R. 3252-17 du code du travail, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

Jean-Louis Y... à payer à Me Z... la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A444-32 du code de commerce.

L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce, - dire et juger qu'au regard du principe de subsidiarité, il ne doit sa garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

l'objet à la diligence du greffier des publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application