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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94aea
29 octobre 2020
29 octobre 2020
L. 441-10 du code de commerce.
Source officielleChambre 2 A
62760c66593736057d78a970
6 mai 2022
6 mai 2022
Elle a accordé les intérêts de retard réclamés à compter de la date d'exigibilité de la facture en application de l'article L.441-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
636a000b5228c37f74aa15b0
21 avril 2022
21 avril 2022
de 6 750 euros déduite du montant de la créance principale, les pénalités de retard au taux majoré prévu par les dispositions d'ordre public de l'article L.441-10 du code de commerce, soit au taux d'intérêt
Source officielleContentieux Général
69e0c3facdc6046d4770d28c
14 avril 2026
14 avril 2026
1343-2 du code civil à compter du 21 novembre 2023 (date de la demande par conclusions), * 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364626
14 juin 2010
14 juin 2010
visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, tel que
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d0a982cdc6046d47118c6f
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L 441-10 du Code de commerce, Condamner la société SAS VECTRACOM à payer, à titre de provision, à la société 55 MONTAIGNE CONSEILS, la somme de 5.000 €, en application des dispositions de l'article 700
Source officielleTrib. de Commerce
69f709b5cdc6046d476c939f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de 5 797 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'ordonnance et de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article D.441-5 du code de commerce
Source officielle3ème Chambre Commerciale
677e1623dbb9bd42de09faf2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les intérêts au taux légal BCE majoré de 10 point L'article L 441-10 du code de commerce précise : ... II.
Source officielle1ère Chambre
63d0d5be81a7b805de12b5e8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article D 441-5 du code de commerce, dans sa version applicable en la cause, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc58ecdc6046d4723cd8a
4 mai 2026
4 mai 2026
de 3 384 € en principal outre intérêts légaux, la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82fb8cdc6046d47defd5d
7 avril 2025
7 avril 2025
de 1.900,79 € en principal, la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), la somme de 14,00 € pour frais accessoires, la somme de 300,00 € au titre de
Source officielleChambre 03
69f5e780cdc6046d47521fe0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1103 du Code civil Vu les articles L441-6 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Condamner la société FRANSAPINS-PRODUCTEURS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101036
26 septembre 2007
26 septembre 2007
d'incompétence soulevée par les sociétés suisses, l'arrêt attaqué retient, d'abord qu'il s'agit d'un contrat de prestation de service pouvant s'apparenter au contrat de coopération commerciale de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b7dd5cdc6046d471f248d
15 mai 2026
15 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 78,81 € HT, 15,76 € TVA, 94,57 € TTC La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir condamner
Source officielle14e chambre
642fb7c9cece1704f5747ac0
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 441-10 du code de commerce, - condamné la société QUADRI POSE à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 500 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda371e597fbf7d3067f173
12 septembre 2019
12 septembre 2019
de l'article L 442-6 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c801e3cdc6046d474d352d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, 1105, 1188 et 1189 du Code civil ainsi que l'article L. 441-10 premièrement et L. 441-10 deuxièmement du Code de Code (sic) commerce, * Condamner la société CONCEPT TRAVAUX à payer à la société M-ENERGIES
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63ca42f49066fd7c90fc26f3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Dachser France fondée sur l'article L.132-8 du code de commerce ; -débouter la société Dachser France de ses demandes, fins et prétentions fondées sur l'article L.441-6 du code de commerce, -débouter
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a4e02cdc6046d478884cd
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D.441-5 du Code de commerce, - Laissons aux parties la charge respective de leurs frais irrépétibles, - Condamnons la société MONSIEUR [F] aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 43,84
Source officiellechambre 00
69f6ce07cdc6046d47683bec
22 octobre 2025
22 octobre 2025
* 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.
Source officiellePage 37 sur 1226