)33, CM/Inf(2005)39, CM/Inf/DH(2008)42   Interim Resolutions DH(97)336, DH(99)436, DH(99)437, ResDH(2000)135 and CM/ResDH(2007)2   ( See Appendix for the list of cases)   Appendix II to

Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " " Le règlement peut : () 2° Définir les règles concernant la destination et la nature des constructions, travaux et aménagements autorisés. () / 5° Imposer

162   594 2   476   251 2   478   745 2   432   639 2   337 382 2   079 218 2   452 344 2   620 476 2   465 799 2   264 092 commercial

L. 421-6, L. 428-33 et R. 228-1 du code de l'environnement, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la Fédération départementale des chasseurs des Alpes de Haute-Provence

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

) de mettre à la charge de communauté d'Agglomération Thonon Agglomération une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Code.

R. 300-1 du code de l'urbanisme, à la procédure de concertation instituée par l'article L. 300-2 du même code, il ressort des pièces du dossier que l'administration a engagé dans le courant de l'année

314 § 2 of the Criminal Code.

314 § 2 of the Criminal Code.

et de la pêche maritime, avoir été conclus en vue d'une activité agricole définie par l'article L. 331-1 dudit code, et comme retenu ci-dessus, il n'est pas déterminé que M.

En premier lieu, aux termes de l’article 283 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / 2 nonies.

R 11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auxquelles renvoie l'article R. 11-14-7 du même code ; Sur le moyen relatif à l'insuffisance du rapport de la commission d'enquête :

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicables aux sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

134 §§ 1 et 2, 135 §   1, 314 §   1, 326, 327 et 334 du code pénal.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Code, Articles 42, 43-1 et seq. and 44 of the Penal Code).