Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ».

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; (…) ».

compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".

compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".

compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".

compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".

compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".

compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".

compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".

compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

X... ; Aux motifs que l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence de la somme de 4 000 € ;

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestation relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".