Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e69
2 février 2016
2 février 2016
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur
Source officielle11e chambre
62c7cb6acb8dca058e3e80e9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[E] de l'ensemble de ses prétentions'; - A titre subsidiaire, vu le barème de l'article L.1235-3 du code du travail, juger que le montant de l'indemnité à titre de dommages et intérêts ne pourra excéder
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92819
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92824
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92848
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92851
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9285d
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92862
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02586
5 décembre 2012
5 décembre 2012
L.1235-2 du Code du travail est inapplicable en l'espèce ; qu'eu égard aux dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail, à l'âge de Mme Mireille X...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f34a0082b27805d4d3c04f
9 août 2022
9 août 2022
L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6438f227a942a604f5e9335d
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent licenciement, si le licenciement d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65a0f5ad383a880008fd0803
11 janvier 2024
11 janvier 2024
* Sur la demande principale de réintégration : L'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable à la date du licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11058
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié clms l'entreprise, il est
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419ce8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et sérieuse - limiter le montant des dommages intérêts au barème fixé par l'article L. 1235-3 le code du travail à un minimum de trois mois de salaire soit la somme de 7 590,83 euros - si ce minimum
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163ca1f76640886b9a72648
13 avril 2010
13 avril 2010
[V], estime en fonction des éléments dont elle dispose, pouvoir fixer le montant de ces dommages intérêts à la somme de 85 000 euros en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; cette indication
Source officielle11e chambre
626248a3b1a50c277d4c5d60
21 avril 2022
21 avril 2022
[U] ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse : - Juger que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont conformes aux stipulations de l'article 10 de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10570
16 juin 2016
16 juin 2016
L.421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur et l'article L.1235-3 du code du travail; ET ALORS QUE la réintégration à la supposer même fondée ne peut avoir lieu que dans le même
Source officielleChambre Sociale
64a7b20c3bcaf505db696a0c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officielleChambre Sociale
627df9720d41e0057d43e768
12 mai 2022
12 mai 2022
Compte tenu de son ancienneté de quatre ans, en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable, l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se situe
Source officielleChambre Sociale
627df9720d41e0057d43e76a
12 mai 2022
12 mai 2022
Compte tenu de son ancienneté de quatre ans, en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable, l'indemnisation se situe entre 3 et 5 mois de salaire.
Source officiellePage 37 sur 3975