somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

Sur les modalités de la condamnation Aux termes de l’article 1202 du Code civil, la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.

», en violation des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le juge ne peut écarter l'existence de réminiscences issues d'une source d'inspiration commune

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.  

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

4 et 8 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; Mais attendu que, conformément aux dispositions des articles 8 § 1 et 20 § 1 du Règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Sur la nullité des deux commandes litigieuses n° EL0126 et n° EL0167 SAINT GILLES SUD demande au tribunal de prononcer la nullité de ces deux commandes en application des articles 1128 et 1153 du Code

Par ailleurs, l’article 1217 du Code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa

24 de la loi du 6 juillet 1989 et pour manquement de la locataire à ses obligations sur le fondemnet des articles 1217, 1224 à 1230 du code civil, - la libération des lieux par la défenderesse et à défaut

1er et 2 du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 et, d'autre part, des articles 1er et 3 de l'arrêté du 26 novembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Jean-Paul X..., demeurant ..., 2 / de la société Internation design company (IDC), société anonyme dont le siège social est ..., 3 / de la société Cristallo, société de droit italien dont le siège

Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.

aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 112-1, 121-6, 121- 7, 441-4 et 441-10 du Code pénal, 203, 214

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier

1218 du code civil.

1881, 121-3 du Code pénal, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;

A l'appui de leurs prétentions, les époux [P] faisaient valoir, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, que l'engagement contractuel n'avait pas été exécuté par la S.A.R.L.