Elle demande aux termes de celles-ci, au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, de : – Condamner Monsieur et Madame [B] à lui payer la somme de 11 399 euros au titre de la valeur vénale du

conséquent de toute démonstration d'un quelconque préjudice de celui-ci", la cour d'appel a violé les articles L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1, du code civil ;

[Localité 3] défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 14 juin 2021 (article 659 du code de procédure civile) DÉBATS à l'audience publique du 08 novembre 2022 tenue par Catherine

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut: - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation; -

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Janvier 2023, par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Selon conclusions d'intimée notifiées le 27 juillet 2023, la SASU Métal Déployé demande à la cour, au visa des articles 1102, 1103, 1119, 1217, 1231-1, 1353 et 1582 du code civil, 9 du code de procédure

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; - le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 ; - le code de justice administrative.

en visant les articles 1217 et 1231-1 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

Monsieur [T] [C] est redevable des loyers et charges impayés jusqu'à la date de la résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Or l'action de la société Orchid Invest devant le premier juge tendait à la résolution du contrat fondée sur l'article 1217 du code civil et sur l'existence de manquement contractuels, comme constaté par

maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du code de la construction et de l’habitation.

[S] [A], au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en vertu de l'article 1231

du 13 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1103 et 1217 du code civil.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.