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27 557 résultats pour « article L 643-9 code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e0651bcdc6046d4767b3ea

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e06536cdc6046d4767b589

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0dc94cdc6046d4772ae3b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1074ccdc6046d47760066

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1def0cdc6046d478ad9ad

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d69093cdc6046d478aed44

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 19 septembre 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ead93cdc6046d47679a33

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 16 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [U] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3430fcdc6046d4744e505

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [T] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4da4fcdc6046d4763b991

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur requête déposée au greffe le 30 mai 2025, la SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [D] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d6803dcdc6046d478845fd

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 10 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d69054cdc6046d478ae986

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 19 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

6a0e77d3cdc6046d47620aec

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ed69ecdc6046d476be1a5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 6 mars 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [X] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e575cdc6046d477446cb

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99645cdc6046d47712873

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b844fecdc6046d47e14c32

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfcdccdc6046d472e18a3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfcf1cdc6046d472e1a74

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99043cdc6046d4770ace5

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c995bbcdc6046d47711d4a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

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