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20 174 résultats pour « article L 441-6 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c43

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

La société TCB sollicite enfin, au visa des articles L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce et sans plus d'explication, l'allocation d'une somme de 16 000 euros en réparation de son préjudice financier

Source officielle

Page 37 sur 1009

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100345

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

R.312-1 et suivants du code monétaire et financier, article L.441-6 du code de commerce).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94aea

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

L. 441-10 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00213

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 442-6 I, 1° et 2° du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60363285fc1d5f94ca4f051b

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

700 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions notifiées le 21 mai 2015 par la société Ingeus qui demande à la cour, au visa des articles L 145-9 du code de commerce ainsi que des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

686768a8dd25744ff781d5a1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 441-6 du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner la société GM Développement à verser à la société Pataroye la somme de 50 000€ à titre de dommages et intérêts sur le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75a78b510604f5bc1d54

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

D. 441-5 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d1cfe9cdc6046d47292e4c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture En application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01460

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

les parties n'avaient pas discuté l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce à la demande de la société Taroglass ; qu'il suit de là qu'elle n'avait pas à inviter les parties à formuler leurs

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6718949fd8ceca1cd70190de

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L.441-2 du code de commerce renvoie à l'article L.111-2 du code de la consommation précisant les formalités nécessaires en amont d'une prestation de services, notamment une obligation générale d'information

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00481

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

442-6, III, du code de commerce les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ; que l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc061eb7432b2a51ca81e0

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420318

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675ac2cdc6046d473cc81e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

-Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Subsidiairement, -Réduire comme étant manifestement excessives les sommes sollicitées à titre de clause pénale, Vu l'article 1343-5 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00475

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

a également jugé que les manquements imputables à la société Prodirest autorisaient la société Slad à résilier le contrat avant son terme ; que l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce rappelle que

Source officielle
CA

12e chambre

63d37b36d1bc2605de4b4d09

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

700 du code de procédure civile et des dépens en application des dispositions de l'article 699 du même code, - Rejeter les conclusions tardives des intimées signifiées le 16 novembre 2022 comme ne respectant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00469

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable. 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00044

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

spécialisées désignées par l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Versailles a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce et l'article R. 311-1 du code de l'organisation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdeec40aa805a7864d72

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'EURL Tri Rando Eco exerce une activité de commerce de détail d'articles de sport à [Localité 6] Le 26 décembre 2013, la société Sobhi Sport et la société Tri Rando Eco ont conclu un contrat de mise

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1b0b3cdc6046d47efa7d0

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

de Bobigny et demande à ce Tribunal de : « Vu les articles, 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.441-6 du Code de

Source officielle