AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c43
14 janvier 2021
14 janvier 2021
La société TCB sollicite enfin, au visa des articles L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce et sans plus d'explication, l'allocation d'une somme de 16 000 euros en réparation de son préjudice financier
Source officiellePage 37 sur 1009
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100345
20 mars 2014
20 mars 2014
R.312-1 et suivants du code monétaire et financier, article L.441-6 du code de commerce).
Source officielle