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3 637 résultats pour « article L 225-331 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

68676a27ae73470041cef845

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil. Vu les articles 2288 et suivants du code civil.

Source officielle

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CA

Ch. civile et commerciale

63c109c5bf9fd47c90a13df6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

d'Évreux le 26 août 2021 et statuant de nouveau, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Cabinet D

652b814c841f228318bb628c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

: Article L. 225-18 : «Les administrateurs ... peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.»

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b109e4ea48318f5ae4d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur la disproportion du cautionnement du 2 juillet 2015 : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314da4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Tant l'article L.110-4 du code de commerce que l'article 2224 du code civil prévoient une prescription d'une durée de 5 ans.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300573

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

stipulant une clause de loyer variable, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 145-33 du code de commerce ; 4°/ que la valeur plancher prévue « en fin du bail » par l'avenant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007762180

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi °n 69-8 du 3 janvier 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63c105dbbf9fd47c90a1385e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par jugement du 23 mai 2022 le tribunal de commerce de Valenciennes a, notamment, ouvert la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640 et suivants du code de commerce à l'égard

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104087_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

comme indiqué au 1, la déclaration prévue au 3 de l'article 50-0 ou au III de l'article 64 bis. / 4.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e1fb81364b3ebed3bf0608

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10532

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L. 653-1 et suivants du code de commerce et plus particulièrement de l'article L. 653-4, le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer, administrer

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421730

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

222-22, 222-27, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le prévenu coupable du délit d'agression sexuelle sur mineur avec autorité et

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63660b35bb0cef7f742792a4

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Elle ajoute que les opérations invoquées auraient dû être soumises à la procédure de conventions réglementées des articles L.223-19 et L.227-10 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01505

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Réponse de la Cour Vu l'article 222-22, alinéa 1er, du code pénal : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204112_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner Bordeaux métropole à lui verser une indemnité d'un montant de 8 339 euros en réparation des préjudices subis résultant des travaux de la ligne

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67804dd99c3ba90f51dc9a11

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les réceptions partielles sont intervenues : - le 30 juin 2021, assortie de réserves, concernant les commerces ; - le 13 décembre 2021, assortie de réserves, concernant le bâtiment B ; - le 22 février

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134be9208351cec6586591

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon leurs conclusions remises le 28 mars 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.223-26, R.223-15, L.721-3 et L.721-5 du code de commerce, des articles 1844-7 et 2224 du code civil, des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162677b12fe6a3e85a6c789

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 2254 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67baeca9bf263790305fd

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01761_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, en vertu desquelles le directeur général, ou lorsque la direction générale

Source officielle