618 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 5.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN, de l'UNION

[H] une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce.

16 du Code de Procédure civile, ensemble les articles 15, 132 et 135 du même Code.

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13 mars

Au demeurant, Monsieur [K] souligne que l'article L.223-22 du code de commerce envisageant la responsabilité d'un associé en cas de faute séparable des fonctions n'est applicable qu'aux dirigeants de société

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 225-254 du code de commerce ; Attendu que pour dire l'action ut singuli formée par les consorts [S] contre la société VMK Assur irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que l'action sociale

L 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et de l'article 1844-8 du code civil cassé et annulé cette décision sauf en ce qu'elle avait révoqué l'ordonnance

de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M.

de la consommation à la SAS [Localité 3] mobile au regard des dispositions de l'article L.221-2 4° du même code, - dire et juger qu'[Localité 3] mobile a conclu un contrat financier dans le cadre de

Les deux prêts litigieux sont soumis aux règles des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Le président du tribunal a désigné Mme C..., pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l’article L. 123-9 du code de commerce citées au point précédent qu’une personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut pas opposer

L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état de l’immeuble situé 73 rue du Commerce à Blois, cadastré section DN n° 250.

En deuxième lieu, aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres