Boubli, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l' article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail : Attendu que M.

, ni représenté PARTIES INTERVENANTES: MINISTÈRE PUBLIC Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 2 avril 2026 ** Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article

X... ; qu'en s'abstenant de procéder à cette requalification, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile ; 4°/ que pour se prononcer

. ; qu'en statuant ainsi, autrement dit en ne condamnant pas l'auteur du licenciement jugé illégal à la réparation du préjudice subi, mais le repreneur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-12 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'il ne peut être reproché

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que la cour d'appel se devait en effet de rechercher, comme cela lui était demandé, si, d'une part, la cession dans de telles conditions du seul droit au bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article 1134

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

en vertu de l'article 21-12 du code civil. 2.

1 et 3 de la Directive du 14 février 1977 du conseil des Communautés européennes et de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs

139, alinéa 2, du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 9 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et L. 710-4 et L. 711-2 du Code de la santé publique ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 juillet 1975 en qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/ CE du 12 mars 2001 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain

R. 516-30 du code du travail ; 2 / que le dispositif issu de l'article L. 122-12 du code du travail ne peut faire l'objet d'une application volontaire qu'en cas d'accord de l'employeur et du salarié

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord qui, pour le cas de perte d'un marché de services, prévoit et organise la reprise de tout ou partie des contrats

X... dans le cadre du licenciement décidé par son employeur, la société Onet, l'arrêt retient que l'accord du 29 mars 1990 équivaut à une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code