4 du nouveau code de procédure civile" ; Attendu que, d'une part, aucune disposition légale n'impose au juge des libertés et de la détention, qui tient de l'article L. 16 B du livre des procédures

1134 du code civil, de l'article 9.2 du contrat-type général applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique et de l'article L. 133-1 du code

et des sociétés des actes correspondants, de sorte que le délai de trois ans de l'article L 225-254 du code de commerce n'était pas expiré à la date de l'assignation délivrée le 23 février 2012.

de snack-bar et de tabac, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.145-14 du code de commerce.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION PR ARRET N°219 AFFAIRE N : 99/2462 joint au 99/02419 AFFAIRE X... Y...

L.622-10 du code de commerce.

L. 450-3 du code de commerce à la suite de cet article.

L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article D441.5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] recevable et bien fondée en

Vidal E... qui avait déjà, en la même qualité, formé contre la même décision, le 2 septembre 1999, un pourvoi enregistré sous le n° J 99-18.643 et M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-2 I 3° du code de commerce, ensemble les articles L. 145-1 du code de commerce

FORME CONTRE DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DU CONSEIL DE FAMILLE, D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 886-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL AURAIT DU ETRE PRONONCE

Alain X..., producteur de " Floc de Gascogne ", un avis de mise en recouvrement des droits de consommation institués par l'article 402 bis du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

COMPOSITION LORS DES DÉBATS Conformément aux articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des parties et de leurs avocats, Monsieur Guy SCHMITT,Président Rapporteur, qui a rendu

Vu : - la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - le code des douanes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie

défenderesses sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société HÜK-COBURG aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure

A... comme gérant de la SIH et de la société E... Promotion et désignaient M.

à la Sàrl JCCD, conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce.

38 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin