CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

24 729 résultats pour « article 982 »

TousCC
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372382cd5801467740ab63

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409e97

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exeption de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407cb5

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403777

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400c38

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon ces

Source officielle
CC

soc

613722c6cd580146774014f5

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

civ2

613722dfcd58014677402959

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué, reproduisait les dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et que le récépissé de sa déclaration de pourvoi reproduisait

Source officielle
CC

soc

61372353cd580146774084ee

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e0cd

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance relevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e345

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b754

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbf5

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cd9e

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile dans leur

Source officielle
CC

soc

61372143cd580146773f2590

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

d'appel d'Aix-en-Provence, (14ème chambre), au profit de la société Etablissements CHARBONNEL, ... à Saint-Laurent-du Var (Alpes-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063cb

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063f8

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a739

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau

Source officielle
CC

civ2

613720d9cd580146773eeea8

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

JUDICIAIRE DU TRESOR, demeurant à Paris (7e), Ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408bbc

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l' exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408eb6

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle

Page 37 sur 1237

← PrécédentSuivant →