97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98.

X... a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3° et 6°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; que le conseil de l'ordre

l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

bénéfice imposable de tout contribuable percevant des bénéfices non commerciaux est arrêté d'office "dans le cas de non-présentation des documents dont la tenue et la production sont exigées par les articles

Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics alors en vigueur : " Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité () le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter

DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 98 EN CE QUI CONCERNE LES DEUX ANNEES SUIVANTES, ARRETER D'OFFICE LES BENEFICES IMPOSABLES DE M.

L’article 98 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit dispose que : « Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie

17 par. 1er et 2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR ; que dans ses conclusions d'appel, la société Augris et Renard se prévalait de l'article 17 par. 2 de la CMR aux termes duquel le

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte

1 et 5 ; l'article 459 du Code des douanes issu de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 ; que le décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 a été abrogé par les décrets n° 89-938 du 29 décembre 1989 et

L. 10 du livre des procédures fiscales, et non de l'article 98 du code général des impôts, pourtant seul applicable à cette catégorie de revenus et, d'autre part, qu'était sans incidence à cet égard la

francs, en garantie de son découvert en compte courant ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

71, alinéa 4, de la loi du 2 janvier 1968 modifiée et de l'article 98 de son premier décret d'application du 15 décembre 1968, seuls les passages du brevet visés dans la requête de l'avis de nouveauté

constituait un engagement de faire emportant une obligation de moyens et n'était pas, dès lors, soumise à autorisation du conseil d'administration ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article

engager la responsabilité à l'égard de la société Calberson, faute qui ne pouvait résulter que du seul choix du voiturier ; que par suite l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles

ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

PROCEDE A CETTE OCCASION A UNE NOVATION, PAR CHANGEMENT DES PARTIES OU A UNE CESSION DE CREANCE, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR PARIENTE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES

D'UNE DEMANDE NOUVELLE PAR RAPPORT A LA DEMANDE DE GARANTIE, QUI EST IRRECEVABLE SI, COMME EN L'ESPECE, ELLE EST FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ET QUE L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE