Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-21.000 et 96-17.093 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 95-21.000 : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

), au profit de la Direction générale des Douanes de Midi-Pyrénées, dont le siège est 7, place Alfonse Jourdain, BP 825, 31080 Toulouse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

(Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1994, où étaient présents

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l’ATSU 976 est rejetée.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 104 976 de la VILLE DE GRENOBLE ainsi que les requêtes n° 104 977 et n° 109 624 de M.

Ahmed Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements n°s 975/84/I, 977/84/I et 976/84/I du 27 avril 1984 par lesquels le tribunal administratif de Nice, saisi sur des renvois du

Article 974 du NCPC : " Le pourvoi est formé par une déclaration au Greffe de la Cour de Cassation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 06-22.004 et C 07-21.558 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° S 06-22.004 : Vu les articles 973

EXPOSE DU LITIGE Madame [E] [G] est propriétaire des lots n°978 et n°973 au sein de l’immeuble situé [Adresse 3] [Localité 5].

Sur la violation des articles 63-2, 63-3-1 et 63-3 du code de procédure pénale Le retenu argue de l'absence de notification du droit de prévenir toute personne de son choix conformément à l'article

, pour être valable, respecter les règles impératives posées par les articles 971 et 972 du code civil applicables aux testaments authentiques ; qu'un testament authentique ne peut échapper à la nullité

Les requérants sont propriétaires des biens situés sur les parcelles voisines immédiates du projet, cadastrées section AH numéros 964, 965, 967, 969, 970, 973, 976 et 978.

L. 511-1 du Code du travail et ne tire pas les conséquences qui s'imposaient des articles 51 et 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Ludovic X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Yves X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur à la procédure de redressement judiciaire de Mme A..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Aux termes de l'article 911, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Par ailleurs et surtout, il est constant que l'article [764] du code civil prévoit que sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait