Réponse de la Cour Vu les articles 59, 960 et 961 du code de procédure civile : 6.

O R D O N N E Article 1er : Il est enjoint à M.

Par ordonnance du 11 décembre 2025, le président de chambre a constaté l'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, pour défaut d'acquittement du droit

34, 50125 Firenze (Italie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

... ... 97400 SAINT DENIS Représentant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION CLÔTURE LE : 8 octobre 2014 DÉBATS : En application des dispositions de l'article

013786 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 09/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

prononcé la décision suivante à l'audience du 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre des parcelles section 17 n°s 1156, 960, 963 et 1158 du musée de la mine à Petite-Rosselle (57540).

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2011-962 du 16 août 2011 modifiant le décret du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Madame [L] [M] représentée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Articles

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article

L. 961-10, soit à un organisme collecteur visé à l'article L. 952-1.

avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du statut des baux commerciaux et que, dès lors, le bailleur n'a pas à formuler son congé selon les formes et mentions prescrites par l'article 5 du décret susmentionné, pour les seuls baux commerciaux

X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles