[U] [X], la cour d'appel a donné une portée aux articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible

Selon le second alinéa de l'article 957 du code civil, la révocation pour cause d'ingratitude ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 954

173-1, 206 et 591 du code de procédure pénale et 5 du décret n°93-955 du 26 juillet 1993 : Sur la première branche du moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que

en considération des prescriptions de l'article 954. 5.

542 et 954 du code de procédure civile, ainsi que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 954 du

B... et de la société Marie-Jean, des conclusions qui avaient été notifiées le 13 mars 2017, les juges du fond ont violé les articles 4, 455 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que, deuxièmement,

954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article

R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 946, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, selon le second moyen, lorsque la procédure est

X... a soulevé devant cette juridiction une exception de nullité fondée sur l'absence de base légale de la poursuite du chef de harcèlement sexuel en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code

955 et 957 du code civil ; 2°) – ALORS QU'en ne rechercha nt pas, comme elle y était invitée, si les délits reprochés à M.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

954 du code de procédure civile issu des dispositions de l'article 34 du décret n° 2017- 891 du 6 mai 2017 et l'article 53 dudit décret, dans sa rédaction résultant de l'article 1 du décret n° 2017-1227

Si le ministre soutient que l'article L. 950-2 cité par la convention collective renvoie à l'article L. 950-1 pour la seule définition des actions de formation, et non pas en ce qui concerne les employeurs

Selon l'alinéa 1er de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable au litige, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des procédures RG 09/ 951 et RG 09/ 952 ; Attendu que selon l'article L 1237-11 du

4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile : 4.

Sur le moyen unique : Vu les articles 957, alinéa 2, et 724 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la révocation d'une donation entre vifs, pour cause d'ingratitude, peut