, un moyen unique de cassation reproduit dans le mémoire annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

IDEAL AUTO 95 S.E.L.A.R.L.

preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[D] : 1 420,10 € 2.

Y..., y demeurant en cette qualité, 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° D 95-16.483

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s B 95-40.332, C 95-40.333, D 95-40.334, E 95-40.335, F 95-40.336, H 95-40.337, G 95-

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient

95-42.509 formé par M.

débouté la société Optimark pour le surplus et condamné la société Le Poids lourd 95 à payer à la société Optimark la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

2000€ au titre d'une résistance abusive et au paiement de la somme de 1500€ en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens et de DEBOUTER 95 DEGRES de ses demandes, fins

[D] de sa demande de radiation ; En tout état de cause, ' condamner la SARL [Localité 7] 95 Trading à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et

Elle sollicite en outre la condamnation de la société Sfn à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R. 95-41.449, et M. 95-42.020 à T. 95-42.026; Sur le pourvoi n° R. 95-41.449 formé

de Bordeaux à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., demeurant ..., 2°/ de M.

31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 dispose que les procès-verbaux prévus à l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, sont rédigés

112-1, 222-19, 222-44, 222-46, 131-35 et 131-27 du nouveau Code pénal, L. 262-2, L. 263-2-1, R. 233-16 du Code du travail, R. 233-3 du même Code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

.., 2 / M.