n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3121-36 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'alinéa 6 de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale

En vertu de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité que la cour est tenue de prononcer même d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Nous avons donc arrêté le montant à 100 000 francs que j'ai obtenu de la SCCAT par le système des avoirs fictifs" cote D 95 ; que Louis F...

, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1 et suivants, 7, 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; "en ce que l'arrêt a déclaré Albert X... coupable des faits

Crocq, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures de la partie pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de ses prétentions

° 86-1309 du 29 décembre 1986 dispose que les procès-verbaux prévus à l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, sont rédigés dans le plus court

au regard des textes précités, ensemble les articles 455, alinéa 2 et 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

196, 197 et 198 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Serge X... coupable de banqueroute ; "aux motifs

000 francs de salaire en 1987, sans répondre aux conclusions desdits emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dans leurs conclusions d'appel

être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil, défaut

de la violation des articles 2-5° de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

99 du Code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 227-12, alinéa 2, du Code pénal, des articles 93 à 99

doit relever l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie en application de l'article 1er de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 et de l'article 6 du Code de procédure pénale; que le jugement

M. et Mme [O] demandent en conséquence à la Cour de : - confirmer le jugement ; - condamner la SCI ISLDA au paiement de la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

de ses prétentions, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que la société Simatec faisait valoir que la facturation

d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.