à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles

et qu'il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00639 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

931 à 949 du code de procédure civile.

X... pour le faire déclarer solidairement responsable de cette dette fiscale en vertu des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

Didier Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00579 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

contre Anne X..., épouse Y..., du chef notamment de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-945 du 25 novembre 1987, par les mêmes moyens que ceux qui sont invoqués au soutien de la requête n° 94 277 ; Vu

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 13-17. 939, U 13-17. 940, V 13-17. 941, W 13-17. 942, X 13-17. 943, Y 13-17. 944, Z 13-17.

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

931 à 949 du Code de procédure civile, Vu les articles 562 et 954 alinéa 3 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment l'arrêt de la deuxième chambre civile du

pièces produites, À titre principal encore, Vu les articles 931 à 949 du Code de procédure civile, Vu les articles 562 et 954 alinéa 3 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence de la Cour de

931 à 949 du Code de procédure civile, Vu les articles 562 et 954 alinéa 3 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment l'arrêt de la deuxième chambre civile du

de la procédure sans représentation obligatoire, prévues aux articles 931 à 949 et 983 à 995 du nouveau Code de procédure civile.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.