mais un clerc d'avocat, Mlle Christine Y..., salariée de Me Coudurier, bien que sa signature ait été apposée au-dessus du nom de Jacques Coudurier, au bas de la lettre ; Attendu qu'aux termes des articles

1705 du code général des impôts, ensemble les articles 894, 932 et 1103 ancien du code civil ; 2°/ que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement aux droits d'enregistrement

communiquée, que son droit au silence ne lui a pas été rappelé et que la décision s'appuie sur des éléments couverts par le secret de l'instruction pénale ; - elle méconnait les dispositions de l'article

Elle rappelle qu'en application de l’article L 932-13 du Code de la Sécurité Sociale, les actions découlant des opérations collectives à adhésion obligatoire sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

L. 212-1-1 du code du travail) ; Mais attendu que la formation litigieuse ayant été suivie par Mme X... en 1996 et 1997, le moyen qui se fonde sur les dispositions nouvelles d'ordre public de l'article

En vertu de l'article L. 932-10 du même code, le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille peut être décidé d'office par l'Autorité des marchés financiers si la société ne remplit plus

58, 114, 932 et 933 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a expressément relevé que la société Groupe Reservoir, avant même d'avoir

Sur ce, SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL En application des dispositions des articles 538 et 932 du Code de procédure civile, l'appel du jugement du pôle social du Tribunal judiciaire doit être interjeté

SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité de l'appel En application des articles 538 et 932 du code de procédure civile, l'appel doit être formé dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

de six mois au moins, et dont l'activité de pêche est attestée par le débarquement régulier de ressources biologiques de la mer et par l'accomplissement des obligations déclaratives fixées aux articles

argumentation, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de saisir la Cour de justice des communautés européennes; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du premier moyen : Vu les articles

insuffisante pour établir que, par l'acte du 13 juin 1970, les enfants Y... avaient entendu, en lui attribuant une part de la succession, consentir à Mme X... une donation soumise aux formes prévues par les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire

En outre, la défenderesse reproche à la SAS [6] de fausses déclarations propres à changer l’objet du risque à assurer, sur le fondement des articles 1104, L.932-4 et L.932-7 du code de la sécurité sociale

Sur ce, SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL En application des dispositions des articles 538 et 932 du Code de procédure civile, l'appel du jugement du pôle social du Tribunal judiciaire doit être interjeté

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des dispositions des article 538 et 932 du code de procédure civile que, s'agissant d'un recours formé à l'encontre d'une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution, ensemble l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction