[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

914 du même code ?

Nous, Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Christopher Gastal, greffier, EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908, 911, et 916 du code de procédure civile en

91 du Code de procédure pénale ont lieu en chambre du conseil, l'inobservation de cette formalité ne peut, selon les prescriptions de l'article 802 du Code de procédure pénale, entraîner la cassation

914 à 917 du code de procédure civile, tenant l'absence d'habilitation et les articles 114 et 117 du code de procédure civile, 55 du décret du 17/ 03/ 1967 " (sic).

[W] [N] demande à la cour, au visa de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 909, 911-1, 911-2, 914 et 916 du code de procédure

[R] [S] demande à la cour, au visa de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 909, 911-1, 911-2, 914 et 916 du code de procédure

[D] de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

910-4 du code de procédure civile, ensemble les articles 562, alinéa 1er, et 901-4°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 5.

dispositions des articles L.441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 et 873 du code de procédure civile, * Juger que la Société Commerciale [E] est titulaire d'une

784 et 910 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que le juge ne peut, par une même décision, révoquer l'ordonnance de clôture et statuer au fond, sans ordonner la réouverture des débats;

751 du Code général des impôts, et la créance correspondant aux droits de donation, d'un montant de 910 000 francs, en application de l'article 750 ter du même Code ; que Mmes de Y... ont saisi le tribunal

908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 23 octobre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure

908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 12 novembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de

908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N°3 Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure

786 du nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l'article 910 du nouveau Code de procédure civile que si le juge de la mise en état ou le magistart chargé du rapport peut tenir seul l'audience,

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne in solidum M.

919 du code de procédure civile.