COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 911 du code de procédure civile N° RG 23/02159 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZSO APPELANTE : S.C.I.

[L] [D], Vu l'article 908 du code de procédure civile fixant le délai pour le dépôt des conclusions de l'appelant, Vu les dispositions de l'article 911-1 du code de procédure civile.

Il n'est pas contesté que les appelants n'ont pas, dont le délai de l'article 911 du code de procédure civile, signifié leurs écritures à l'Unédic délégation AGS CGEA d'Annecy, également intimée, et qui

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article 911-4, alinéa 6, du code de l'éducation, porte-t-il atteinte

[S] [D] n'ont pas fait signifier leur conclusions dans les délais qui leur est imparti par l'article 911 du code de procédure civile ; - PRONONCER la caducité de la déclaration d'appel en date du 17 février

MOTIFS Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

Suivant l'article 911 du même code, sous les mêmes sanctions prévues aux articles 908 et 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe.

[G] et [C] relèvent qu'en violation des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, l'appelant ne justifie pas avoir signifier ses conclusions, ni même sa déclaration d'appel à M.

conseiller de la mise en état concernant l'éventuelle caducité de sa déclaration d'appel en ce qu'elle est dirigée contre la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, sur le fondement de l'article

MOTIFS L'article 911 du code de procédure civile dispose : « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

Par avis du 25 mars 2024, les observations des appelantes ont été sollicitées quant à la caducité de leur déclaration d'appel susceptible d'être encourue en application de l'article 911 du code de procédure

Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00566 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6EU, Vu les articles

BLANCHARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/01058 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWR7, Vu les articles

BLANCHARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/01423 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXUH, Vu les articles

BLANCHARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/01327 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXLB, Vu les articles

Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01300 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQ7K, Vu les articles

MONOPRIX EXPLOITATION («MPX») Représentant : Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Articles 908 et 911 du code de procédure civile) Nous, Pascale MARTIN,

Ordonnance n° du 01/10/2025 N° RG 25/00742 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire