Selon l'article 901 du même code, la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu'il s'agit d'une

Par ordonnance rendue le 13 octobre 2022, le magistrat chargé de la mise en état, sur le fondement des articles 901 et 902 du code de procédure civile, a déclaré caduque la déclaration d'appel de M.

général sous le n°24 /03818, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 2024, Avons statué dans les termes suivants : MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article

MOTIFS : Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La

En application de l'article 901 du code de procédure civile, « la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3°

Il soutient que : - la déclaration d'appel ne fait pas état de toutes les mentions prévues à peine de nullité par les articles 901 et 54 du code de procédure civile concernant l'identité des appelants

défense au fond, par conclusions régulièrement communiquées auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et prétentions, que l'appel est irrecevable en application des dispositions de l'article

trouvaient avant l'arrêt cassé, et renvoyées pour être fait droit devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée La cassation a été prononcée sur le moyen unique du pourvoi, au visa de l'article

testatrice, en raison du syndrome démentiel constaté, ne puisse avoir la pensée complexe et abstraite décrite dans le testament du 30 novembre 2010, et privé sa décision de base légale au regard de l'article

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 4, 901, 58, 547, 114 à 115 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

admis, par la simple offre de preuve contraire, que la testatrice n'était plus en mesure de comprendre ses actes, sans égard pour les énonciations de l'acte authentique, a violé les dispositions des articles

une déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe détaillant les chefs de dispositif critiqués ; qu'en estimant que cet acte n'avait pas eu d'effet dévolutif, la cour d'appel a violé les articles

n'a[vait] pas mentionné dans la déclaration d'appel le renvoi à une pièce jointe » (arrêt, p. 4, al. 3) pour en déduire l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article

alors « qu'en tout état de cause une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article

899 et 901 du code de procédure civile et de prendre contact avec un avocat ; Vu l'absence de régularisation de l'appel ; SUR CE : Suivant les dispositions de l'article 899 du code de procédure

L'article 901 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57, et à peine de

En vertu de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit comporter les chefs de jugements critiqué.

Selon l'article 899 du code de procédure civile applicable aux procédures devant la Cour d'Appel en matière contentieuse, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.