CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

922 466 résultats pour « article 9-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:1214JUD003817897

Admin. suprême

14 décembre 1999

14 décembre 1999

in a democratic society” within the meaning of Article 9 § 2 of the Convention.

Source officielle

Page 37 sur 46124

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248520

Admin. suprême

16 janvier 2026

16 janvier 2026

9 of the Convention, read in conjunction with Articles   13 and 14.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-742995-755080

Admin. suprême

29 avril 2003

29 avril 2003

et, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation des articles 8 et 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210428

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103034_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige déroge, par son article 9-2, aux articles 41.1 à 41.3 du CCAG-Travaux, en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103035_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige déroge, par son article 9-2, aux articles 41.1 à 41.3 du CCAG-Travaux, en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300022_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Tout d'abord, la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), prévue par les articles L. 511-2 et R. 511-9 du code de l'environnement, contient une rubrique n°

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02353_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. ", Aux termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2301226_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n°1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042e7cdc6046d47ccd21e

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 27 Avril 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l'article 450 alinéa

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-110095

Admin. suprême

10 février 2012

10 février 2012

On 26 August 2011, the Federal Asylum Office ( Bundesasylamt ) rejected the asylum requests pursuant to section 5 of the 2005 Asylum Act ( Asylgesetz 2005 ) in conjunction with Article 9 § 2 of the Dublin

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007304_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Selon l'article 8-4 des statuts, le bureau est composé de six membres et son article 9-2 énonce qu'il prend ses décisions avec la participation de la moitié au moins de ses membres.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é la jonction des instances en comblement de passif dirigéesc/Monsieur Jean-Pierre X

6253cc36bd3db21cbdd8f7b3

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

notifiées en première instance ont rectifié le fondement textuel de la demande du liquidateur ; Attendu que dans le dispositif de l'assignation délivrée le 2 octobre 2008 par application de l'article

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63be62d013ef607c90ab6352

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle rappelait la nécessité de se conformer à l'article 11 du contrat pour y mettre fin.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0403DEC003122303

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

In November 1998 the Company applied to the Lutsk City Court for immunity under Article 9 of the 1992 Act.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200367

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

Les conditions générales du contrat stipulaient en un article 2/9, relatif à « La protection de vos biens.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b12ccdc6046d4772d969

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 9-2 des conditions générales applicables au contrat fait état des évènements couverts.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6528def8aaebb88318fda39e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

SUR CE, Sur les nullités de l'assignation et de l'ordonnance entreprise La société Dana Motion Systems Italia soutient en premier lieu qu'en application de l'article 687-2 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1010JUD001121419

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

    In order for their application to be proportionate, the relevant legal provisions had to be interpreted restrictively; Article 9 § 2 of the Basic Law, as a manifestation of a pluralistic

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1027JUD002345903

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

soumis à des limitations prévues à l’article 44 de celle-ci, comme celles nécessaires à la sécurité de l’Etat, à la sûreté publique et à la protection de l’ordre public, ajoutant que l’article 9 § 2 de

Source officielle