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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:1214JUD003817897
14 décembre 1999
in a democratic society” within the meaning of Article 9 § 2 of the Convention.
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-248520
16 janvier 2026
9 of the Convention, read in conjunction with Articles 13 and 14.
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-742995-755080
29 avril 2003
et, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation des articles 8 et 9.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210428
9 juillet 2020
CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.
3ème chambre
DTA_2103034_20231211
11 décembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige déroge, par son article 9-2, aux articles 41.1 à 41.3 du CCAG-Travaux, en
DTA_2103035_20231211
2ème Chambre
DTA_2300022_20231019
19 octobre 2023
Tout d'abord, la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), prévue par les articles L. 511-2 et R. 511-9 du code de l'environnement, contient une rubrique n°
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. ", Aux termes de l'article
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2301226_20230706
6 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n°1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes
1ère Chambre
69f042e7cdc6046d47ccd21e
27 avril 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 27 Avril 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l'article 450 alinéa
ECLI:CEDH:001-110095
10 février 2012
On 26 August 2011, the Federal Asylum Office ( Bundesasylamt ) rejected the asylum requests pursuant to section 5 of the 2005 Asylum Act ( Asylgesetz 2005 ) in conjunction with Article 9 § 2 of the Dublin
5ème Chambre
DTA_2007304_20230323
23 mars 2023
Selon l'article 8-4 des statuts, le bureau est composé de six membres et son article 9-2 énonce qu'il prend ses décisions avec la participation de la moitié au moins de ses membres.
Cour d'Appel
é la jonction des instances en comblement de passif dirigéesc/Monsieur Jean-Pierre X
6253cc36bd3db21cbdd8f7b3
30 mai 2012
notifiées en première instance ont rectifié le fondement textuel de la demande du liquidateur ; Attendu que dans le dispositif de l'assignation délivrée le 2 octobre 2008 par application de l'article
Chambre A - Commerciale
63be62d013ef607c90ab6352
10 janvier 2023
Elle rappelait la nécessité de se conformer à l'article 11 du contrat pour y mettre fin.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0403DEC003122303
3 avril 2006
In November 1998 the Company applied to the Lutsk City Court for immunity under Article 9 of the 1992 Act.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200367
31 mars 2022
Les conditions générales du contrat stipulaient en un article 2/9, relatif à « La protection de vos biens.
Chambre 1-4
6973b12ccdc6046d4772d969
22 janvier 2026
L'article 9-2 des conditions générales applicables au contrat fait état des évènements couverts.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528def8aaebb88318fda39e
12 octobre 2023
SUR CE, Sur les nullités de l'assignation et de l'ordonnance entreprise La société Dana Motion Systems Italia soutient en premier lieu qu'en application de l'article 687-2 du code de procédure
ECLI:CE:ECHR:2023:1010JUD001121419
10 octobre 2023
In order for their application to be proportionate, the relevant legal provisions had to be interpreted restrictively; Article 9 § 2 of the Basic Law, as a manifestation of a pluralistic
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1027JUD002345903
27 octobre 2009
soumis à des limitations prévues à l’article 44 de celle-ci, comme celles nécessaires à la sécurité de l’Etat, à la sûreté publique et à la protection de l’ordre public, ajoutant que l’article 9 § 2 de