Numéro de rôle général : 2026F488 Numéro de Procédure collective : 2026RJ138 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : Image'in Créa SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 853

20 1 du règlement CEE 2847/93 du 12 octobre 1993 et priver sa décision de base légale au regard des dispositions combinées de cet article et de l'article 3 7 du règlement CEE 894/97 du 29 avril 1997 ;

R. 213-8 et R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aux termes de

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 Décembre 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 mars 2026 sans opposition des parties

holding et que, le 21 mars 1993, le cabinet d'expertise comptable lui avait adressé une lettre de mise en demeure d'avoir à prendre des mesures de restructuration ; alors, d'autre part, que viole l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident qui sont rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article

Groupe textile ED, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

les conditions prévues aux articles 8,8 quater, 8 quinquies et 1655 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées auxdits articles ».

L 411-69 et L 411-77 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit

50 et 51 de ladite loi, et 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'absence de certification de la déclaration de créance n'étant pas une cause de nullité

Elle réclame en outre, la somme de 1 500, 00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens.

244 quater B du code général des impôts, d'un montant respectivement de 15 856 euros, 19 273 euros et 19 121 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2023, la commune d'Epinal demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1582 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Juger la société HIRSCH FRANCE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les donations de fruits Le tribunal a, au visa des dispositions de l'artiche 851 du code civil, retenu que les fruits réclamés par les consorts X..., respectivement à

Le conseil de la SAS LOCABA se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.