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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0902JUD002583394

Admin. suprême

2 septembre 1997

2 septembre 1997

Dans son rapport du 28   novembre 1995 (article   31), elle conclut, par vingt-quatre voix contre cinq, qu'il y a eu violation de l'article   6.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0902JUD002583194

Admin. suprême

2 septembre 1997

2 septembre 1997

Dans son rapport du 28   novembre 1995 (article   31), elle conclut, par vingt-trois voix contre six, qu'il y a eu violation de l'article   6.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0902JUD002559094

Admin. suprême

2 septembre 1997

2 septembre 1997

Dans son rapport du 28   novembre 1995 (article   31), elle conclut, par vingt-trois voix contre six, qu'il y a eu violation de l'article   6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502652_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Selon l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2309641_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « 1.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303304_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2308577_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 843-1 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2302961_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 843-1 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2200149_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 843-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : /1° Les ressources ayant le caractère

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206146_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203205_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2305781_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " () Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2305354_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 843-1 de ce code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2302396_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2402542_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300841_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203992_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2001850_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400312_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2, L. 845-3 et R. 847-2 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2311985_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle

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