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40 775 résultats pour « article 836 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007854262

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

majoration de la prime d'ancienneté accordée aux ouvriers en activité par un arrêté interministériel du 18 janvier 1990 soit étendue aux retraités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-836

Source officielle

Page 37 sur 2039

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CC

civ1

60794cc29ba5988459c46b97

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Gautier qui contestait les opérations de partage et avait requis la saisine du juge-commissaire, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 837 du Code civil, ensemble l'article 977, alinéa 2, du

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e234cdc6046d47052938

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e251cdc6046d47052ba3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e24acdc6046d47052b3c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

Source officielle
TJ

Référés

69d942e4cdc6046d47cdaf8d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

articles 834 et 835 du code de procédure civile ; CONSTATER la résolution du bail entre M.

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CA

4ème chambre commerciale

69d9ddcbcdc6046d47d9586b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Débouter l'association Galactic Studio de toutes ses demandes, fins et conclusions conformément aux dispositions des articles 834 et 834 du code de procédure civile Condamner l'association Galactic

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670d5c56ddfc18ec235b3aed

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

834 et 835 du code de procédure civile et L.145-4 et L.145-41 du code de commerce, de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclu le 30 juin 2003 ; - en

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67ec29c6dd062d9f810e004f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle expose au soutien de ses demandes, au visa notamment des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, que M.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670d5c5bddfc18ec235b3b8e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

835.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e20acdc6046d47052608

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d63cdc6046d47eeff1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2a8cdc6046d4705321c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

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TJ

PPP Référés

6a15e289cdc6046d47052fb2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201152

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 835 nouveau du code de procédure civile ; 10°/ enfin, que l'article 771 du code de procédure civile, qui confère au juge de la mise en état, dès sa

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CC

cr

ARIS, en date du 10 avril 2002, qui, dans la procédure suiviec/Annie X

6137261bcd58014677422ffd

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

société civile professionnelle Delaporte, Briard et Trichet, avocat en la Cour de Cassation, a déclaré se constituer en son nom le 31 mai 2002, en sollicitant le bénéfice de la dérogation prévue à l'article

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CA

1re chambre civile

6926d41777bf00d0f5ed867a

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L'article 834 du code de procédure civile autorise le juge des référés, en cas d'urgence, à ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un

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TJ

Service des référés

6a15e72bcdc6046d47058cb4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, Madame [S]-[R] sollicite du juge des référés de : “Vu les articles 145 834 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214988dcb0e97e8bd1cc

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[I] [J] [G] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion), au visa de l’article 835 code de procédure civile aux fins de : Ordonner l’exécution forcée du protocole d’

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TJ

Référés Cabinet 3

678172646d34da2cbdcd9dd6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

700 du Code de procédure civile.A titre infiniment subsidiaire, renvoyer l’affaire à une audience au fond en application de l’article 837 du Code de procédure civile ; A l’appui de ses demandes, elle

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