AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007854262
6 janvier 1995
6 janvier 1995
majoration de la prime d'ancienneté accordée aux ouvriers en activité par un arrêté interministériel du 18 janvier 1990 soit étendue aux retraités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-836
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civ1
60794cc29ba5988459c46b97
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Gautier qui contestait les opérations de partage et avait requis la saisine du juge-commissaire, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 837 du Code civil, ensemble l'article 977, alinéa 2, du
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