Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6031f564ab72dd2deafa4a71
30 mai 2018
30 mai 2018
Dans leurs dernières conclusions du 9 mars 2018, les appelants demandent à la cour au visa des articles 14, 15, 16, 32-1, 559, 751, 753 et 754 du code de procédure civile, 815, 815-9, 815-10, 820, 824,
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102002_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en
Source officiellesoc
613720f7cd580146773efdfa
3 mai 1989
3 mai 1989
33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que
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613720f7cd580146773efdfb
3 mai 1989
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33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que
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613720f7cd580146773efdfc
3 mai 1989
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33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que
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613720f7cd580146773efdfd
3 mai 1989
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33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que
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613720f7cd580146773efdfe
3 mai 1989
3 mai 1989
33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que
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3 mai 1989
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33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que
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3 mai 1989
3 mai 1989
33 modifié de l'ordonnance N° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition alors, d'une part, que la
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3 mai 1989
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33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que
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3 mai 1989
3 mai 1989
33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que
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3 mai 1989
3 mai 1989
33 modifié de l'ordonnance N° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition alors, d'une part, que la
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3 mai 1989
3 mai 1989
33 modifié de l'ordonnance N° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition alors, d'une part, que la
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3 mai 1989
3 mai 1989
33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que
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613720f9cd580146773efef1
3 mai 1989
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33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que
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613720f9cd580146773efef2
3 mai 1989
3 mai 1989
33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que
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613720f9cd580146773efef3
3 mai 1989
3 mai 1989
33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que
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613720fbcd580146773effd8
3 mai 1989
3 mai 1989
33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2412256_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. ».
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306030_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 822-5 à L. 822-8 () ".
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