X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 95, point 10, du règlement CEE 1408/71 modifié, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

Laurent X... en qualité d'administrateur ad hoc dans la société BFSA, alors, selon le moyen : 1 ) que l'administrateur judiciaire désigné dans le cadre de l'article L. 811-2 du Code de commerce (anc

815-3, 1108 et 1998 du code civil.

D 816-3 renvoyant à l'article D 115-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Charles X... a bien fait diligence pour tenter de parvenir au partage du bien indivis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles 815-17 du code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou

Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou

sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.

815-13 du Code civil, mais dans celui de l'article 815-2 du même Code; que ce dernier texte ne prévoit pas que le remboursement des dépenses nécessaires, réalisées par un indivisaire, soit reporté "au

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas les pouvoirs du président du tribunal de grande instance à l'absence

[R], représenté par sa tutrice Mme [X] [R], demande à la cour, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-9, 815-11 du code civil de : '- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

biens sociaux, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et à 80 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

812-I.1° précité ainsi que l'article 7-1 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée; et alors, d'autre part, que, subsidiairement, à supposer que ce droit entre dans le champ d'application

l'article L. 621-50 du code de commerce par fausse application, ensemble l'article 815-17 du code civil par défaut d'application ; 2 / que la déclaration de créance doit préciser la nature du privilège

Z... ; que celle-ci fait état d'un passif antérieur (au jugement de liquidation) de 25. 817, 18, d'un passif de l'article L 621-32 de 6. 111, 45 et de frais de liquidation judiciaire de 7. 165, 09 ; que

812 207) représentée par son président M.