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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
6160964e41ad74d62c18189f
9 septembre 2014
9 septembre 2014
700 du code de procédure civile, - les déboute de leurs propres prétentions sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamne aux dépens de première instance
Source officielleChambre A - Civile
6346591cc024d1adffef74bd
11 octobre 2022
11 octobre 2022
815-2 du Code civil, - confirmer l'ordonnance de référé du 24 décembre 2020 en ce qu'elle a considéré au regard des critères de l'article 815-3 alinéas 1 et 2 que la décision d'expulsion de M.
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436c8
16 décembre 1986
16 décembre 1986
Sur le premier moyen : Vu l'article 396 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 815, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que Mme B..., veuve Z... de Y..., Mme A..., veuve Busson
Source officielleChambre 3 A
686ca824202006593453d428
3 juillet 2025
3 juillet 2025
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a265
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L'article 815-3 du Code Civil exige un mandat spécial et exprès pour tout acte de disposition comme ester en justice.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be87
14 mai 2008
14 mai 2008
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60337b97a0887c2f924c6fb0
7 juin 2017
7 juin 2017
indivis de l'appartement loué, ne lui ont jamais réclamé, nonobstant les dispositions de 1'article 815-3 du code civil, un loyer plus élevé que celui que son mari a acquitté et n'ont pas davantage jugé
Source officielle2ème Chambre
69cf62bccdc6046d47f40573
2 avril 2026
2 avril 2026
[Y] à régler la somme de 3 000 euros aux consorts [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le département de la Savoie de M. [Y] aux entiers dépens de l'incident.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100639
22 mai 2007
22 mai 2007
3 de ce même code relatives à l'attribution préférentielle ; qu'il s'ensuit que la demande de maintien dans l'indivision fondée sur l'article 815, alinéa 3, du code civil présente un caractère subsidiaire
Source officielleciv1
60794cc69ba5988459c46e00
1 octobre 1996
1 octobre 1996
X... ne relevait pas, faute d'indivision à maintenir, des dispositions de l'article 815, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel aurait dû rechercher, en vertu de son devoir de requalification juridique
Source officielle11ème chambre G
669eaee6998cb644d8df9e98
19 juillet 2024
19 juillet 2024
[B] à verser à Mme [M] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -statuer ce que de droit quant aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9212b
15 janvier 2015
15 janvier 2015
815-13 du code civil.
Source officielleciv1
613723b4cd5801467740d222
6 février 2001
6 février 2001
ensemble l'article 815-3 du même Code ; 2 ) en tout cas si même il devait être fait abstraction du titre, les juges du fond devaient rechercher, à tout le moins, si, comme le faisait valoir Mme X..
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035412c7a396d6ad6f96196
25 mai 2016
25 mai 2016
815-3 du code civil, que les engagements d'inaliénabilité des lots indivis souscrits illégalement par M.
Source officielle1re chambre 1re section
60331e11710cde8fa9af6631
22 septembre 2017
22 septembre 2017
[W], son associé, conformément à l'article 815-13 du code civil, afin de rechercher un locataire.
Source officielle1ère Chambre
6864c06217fdd29c29651800
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu l'article 789 à 6 du code de procédure civile : Déclarer recevables les demandes d'irrecevabilité des demandes nouvelles sur le fondement des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile présentées
Source officielle1re chambre 1re section
5fda2fbc78b643753ac409ea
17 septembre 2019
17 septembre 2019
815-8 du code civil.
Source officielle2e chambre 3e section
60352998f063125452928789
9 juin 2016
9 juin 2016
Il est également demandé à la cour de dire que les prétendues dépenses de fin 2013, nouvellement annoncées en 2014, dans le [Adresse 5], sont inopposables à l'ex-épouse sur le fondement de l'article 815
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100673
12 juin 2014
12 juin 2014
l'accord préalable des héritiers et que le notaire rédacteur de l'acte de donation n'avait commis aucune faute à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 815-3, 1382 et 1832-2 du code civil, ensemble
Source officielleciv1
6137213fcd580146773f2368
10 juillet 1990
10 juillet 1990
Pierre X... et de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 815, alinéa 3, du Code civil, ensemble
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