815-13 du code civil et notamment des achats de matériaux effectués par M.

[Z] au titre de la prise en charge par l'assurance des échéances du prêt sont fondées sur les dispositions de l'article 815-13 du code civil qui prévoit que « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais

815-13 du code civil.

somme de 34 359,30 euros au titre des travaux qu'il avait faits réaliser, sans se prononcer sur l'amélioration apportée au bien indivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention nouvelle, et se trouve par conséquent recevable au sens de l'article 564 du code de procédure civile. 2- Sur la demande au titre

815-13 alinéa 1 du code civil précité.

815-13 du code civil (tel par exemple les honoraires d'avocat dans le cadre du traitement du dossier fiscal ou le règlement d'impôts), - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

 815-13 du Code civil, sauf si elles s'avéreraient, en outre, nécessaires à la conservation du bien indivis.

815-13 du code civil, si elle avait fait des travaux dans l'immeuble, elle aurait pu, le cas échéant, se prévaloir d'une nouvelle créance à l'égard de l'indivision, - un indivisaire n'est tenu de répondre

V - Sur les travaux d'amélioration sur le bien En application de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais, l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte

1479 et 1469 du code civil, - débouté les défendeurs de leur demande reconventionnelle à hauteur de 40 000 euros sur le fondement de 1'article 815-13 du code civil, - débouté les défendeurs de leur

455 du code de procédure civile, Monsieur [H] [P] et Madame [O] [K] née [P] demandent au tribunal de : Vu les articles 815, 815-9 et 815-13 du code civil ; -Ordonner l’ouverture des opérations de compte

[TW] [I], ès qualités, au paiement d'une somme représentant sa gestion d'affaire pour le compte des autres indivisaires en application notamment de l'article 555 du code civil et de l'article 815-13 du

au visa des dispositions de l'article 815-13 et 2224 du code civil, la créance invoquée de 2009 étant prescrite.

En application de l’article 815-13 du code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du

815- 9 alinéa 2 et 815- 10 alinéa 2 du code civil, le tribunal, dans sa décision du 3 juin 2005 frappée d'appel, a jugé que Gérard Z... qui jouit privativement du bien indivis est redevable d'une indemnité

815-13 du code civil, a écarté les moyens soulevés par M.