AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263acd58014677423efd
21 septembre 2005
21 septembre 2005
en quoi la carence des procès-verbaux d'audition des notaires susnommés et la manière de procéder des enquêteurs lors de ces auditions auraient porté atteinte aux intérêts de la défense au sens de l'article
Source officiellePage 37 sur 9229
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c39
18 décembre 2020
18 décembre 2020
H... la somme de 1 500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les époux M... aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle