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184 566 résultats pour « article 802 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263acd58014677423efd

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

en quoi la carence des procès-verbaux d'audition des notaires susnommés et la manière de procéder des enquêteurs lors de ces auditions auraient porté atteinte aux intérêts de la défense au sens de l'article

Source officielle

Page 37 sur 9229

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c39

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

H... la somme de 1 500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les époux M... aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00163

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802 du même code, demeurent recevables, dans les limites des chefs de jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f9f8af441bbfb9d4228dfe

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deb9e9cdc6046d47400e97

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture : Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, “ Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278614f3b740d627b7f9a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A défaut, et dans la mesure où il n’est en outre justifié d’aucune cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture, au sens des dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae4d1bc2605de4b4c09

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En vertu des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 907 du même code relatif à la procédure devant la cour d'appel, après l'ordonnance de clôture aucune

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4e4033cf481c39a2bf6

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2aea4e97b8c1829979d74

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, “après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

Source officielle
CA

Chambre sociale

65449d8dc71a6a83181c8f7a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et les pièces communiquées le 10 mai 2023 En application de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de

Source officielle
CA

2ème Chambre

68e9e9e7bb2ead0a581fb074

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture : Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a8a212a19f662df70e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ORDONNANCE DE CLÔTURE L'article 802 auquel renvoie l'article 907 du même code dans sa version applicable au litige dispose que : 'Après l'ordonnance de clôture, aucune

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ee196a6cff766e94e389fc

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 802 alinéa 1 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67eecdf4b848dd6814c5d4f9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIVATION 1-SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS ET PIÈCE COMPLÉMENTAIRE NOTIFIÉES LE 14 NOVEMBRE 2024 L’article 802 du code de procédure civile dispose qu’ après l’ordonannce de clôture, aucune conclusion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01096

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

la compétence du magistrat instructeur et emportait par conséquent la nullité d'ordre public du mandat d'arrêt même sans grief, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé, ainsi que les articles

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2011:PL00591

Cassation

15 avril 2011

15 avril 2011

Premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4, 64, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200142

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

U... et la société Antinéa courtage d'assurances aux dépens de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034267072

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Par ailleurs, la loi du 3 juin 2016 a créé, au sein du code de procédure pénale, un nouvel article 802-1, aux termes duquel : " Lorsque, en application du présent code, le ministère public ou une juridiction

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655821

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Aux termes de l'article 145-4-2, créé par le même article 55 de la loi du 23 mars 2019 : " (...)

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd0bbf04ef7857bee36

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

GUILLOUX-VANDAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 82 DEFENDEUR Monsieur [D] [T] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant faute d’avoir constitué avocat En application des dispositions de l’article

Source officielle