Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention. " L'article 5.1.2.2 de la convention

dispositions de l’article UG 8.2 imposant une distance de 7 mètres avec le bâtiment S1 ; le bâtiment L4 méconnaît les dispositions de l’article UG 10.1 limitant la hauteur des constructions à 7 mètres

dispositions de l’article UG 8.2 imposant une distance de 7 mètres avec le bâtiment S1 ; le bâtiment L4 méconnaît les dispositions de l’article UG 10.1 limitant la hauteur des constructions à 7 mètres

dispositions de l’article UG 8.2 imposant une distance de 7 mètres avec le bâtiment S1 ; le bâtiment L4 méconnaît les dispositions de l’article UG 10.1 limitant la hauteur des constructions à 7 mètres

notification du marché de maîtrise d’œuvre, la notification des marchés de travaux, la fin des travaux, la visite de fin de garantie de parfait achèvement, la délivrance du quitus » et précise enfin, en son article

s'exécutent les travaux qu'ils visent ", dont les " mesures imposées par la coordination, la sécurité et la protection des travailleurs " obligation à laquelle l'entreprise était soumise en vertu des articles

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

d'ancienneté était supérieure ou égale au salaire minimum conventionnel quand cette prime ne devait pas être prise en compte pour apprécier le respect des minima conventionnels, la cour d'appel a violé les articles

d'ancienneté était supérieure ou égale au salaire minimum conventionnel quand cette prime ne devait pas être prise en compte pour apprécier le respect des minima conventionnels, la cour d'appel a violé les articles

L. 312-8.2° du Code de la consommation ; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8.2

En troisième lieu, la société GTOI fait valoir qu'en moyenne, la validation des plans d'exécution des ouvrages par le maître d'œuvre s'est bien effectuée dans le délai de trois semaines, prévu à l'article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération territoriale des agences immobilières a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les articles 7

statut au jour de la demande d'inscription ; Mais attendu que le jugement retient que, si l'existence d'un bail à ferme au jour de la demande d'inscription du propriétaire n'est pas requise par l'article

statut au jour de la demande d'inscription ; Mais attendu que le jugement retient que, si l'existence d'un bail à ferme au jour de la demande d'inscription du propriétaire n'est pas requise par l'article

statut au jour de la demande d'inscription ; Mais attendu que le jugement retient que, si l'existence d'un bail à ferme au jour de la demande d'inscription du propriétaire n'est pas requise par l'article

    Lastly, the applicants in applications nos. 46930/10 and 74319/13 complained that there had been no valid “exceptional” reason, required by Article 8.2 of the Law on State Registration, to

statut au jour de la demande d'inscription ; Mais attendu que le jugement retient que, si l'existence d'un bail à ferme au jour de la demande d'inscription du propriétaire n'est pas requise par l'article

d'ancienneté était supérieure ou égale au salaire minimum conventionnel quand cette prime ne devait pas être prise en compte pour apprécier le respect des minima conventionnels, la cour d'appel a violé les articles