question 2 : « les articles 8§2 et/ou 10§3 de la Directive 2005/115 s'opposent-ils à une disposition nationale telle que l'article L 214-5 du Code de la propriété intellectuelle ayant comme conséquences

Par ailleurs, l'article 8. 2. 1 du cahier des charges précise que les locaux mis à disposition par la société Vencorex correspondent à quelques bureaux et sanitaires, ainsi qu'à des locaux à usage d'ateliers

COMPLAINT The applicant complains under Article 8 of the Convention that the search carried out in his house was unlawful.

    Complaints under Article 6 § 2 of the Convention B.     Complaints under Article 8 of the Convention C.

    Has there been an interference with the applicants’ right to respect for their private and family life and/or home, within the meaning of Article 8 § 1 of the Convention (see Kotov and Others

Aux termes du second alinéa de l'article 8-2 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché litigieux : " Le taux des intérêts moratoires est le taux de l'intérêt légal en vigueur

36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 / qu'il appartient au juge d'exercer son pouvoir de dire le droit sans pouvoir se référer par principe à un document extérieur, sauf à l'entériner expressément

entre les sociétés Assmann Telecom et Atis Uher le 15 mars 2007 et arrivé à échéance le 15 mars 2012 ; qu'elle ne vise que les « différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci » (article

d'oeuvre, l'entrepreneur n'avait en l'espèce qu'une mission d'exécutant des plans qui lui étaient fournis, sans être tenu de les contrôler par confrontation et par superposition, ainsi que le confirmait l'article

  2.     Is the alleged interference in accordance with the law and necessary in terms of Article 8 § 2 of the Convention?

PARTIES Was the interference with the applicant’s right to respect for his private and family life on account of the refusal to participate in his father’s funeral “necessary” within the meaning of Article

The remaining question is whether the interference was “necessary” within the meaning of Article 8 § 2 of the Convention. 12.

    The Court considers, and this was not disputed by the parties, that there was “an interference by a public authority” within the meaning of Article 8 § 2 of the Convention with the applicant

Il soutient toutefois que l'ingérence était prévue par la loi, qu'elle poursuivait des buts légitimes et était justifiée au regard de l'article 8 § 2 de la Convention. 20.

La Cour estime donc que la mesure prise en l’espèce était prévue par la loi au sens de l’article 8 § 2 (voir, mutatis mutandis , l’arrêt Olsson c.

It also had a legitimate aim and was necessary within the meaning of Article 8 § 2 of the Convention.

8 § 2.

Such an interference entails a violation of Article 8 unless it is “in accordance with the law”, has an aim or aims that is or are legitimate under Article 8 § 2 and is “necessary in a democratic society

Dispositions relatives à l’expulsion L’article 8 § 2 de la loi sur les étrangers ( Ausländergesetz ) du 9 juillet 1990, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004, disposait notamment qu’un étranger qui avait