non-recevoir et de défense au fond des défendeurs, est parfait et emporte extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article

son assureur la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, en raison d’un accord intervenu entre les parties ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article

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ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile Par acte délivré le 23 juillet 2024, M.

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4 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'héritier conserve, même après expiration des délais accordés par l'article 795 du Code civil et ceux accordés par le juge dans le cadre des

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Par ailleurs, bien que l'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, l'article 392 du même code précise

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ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous