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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2005908_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ; c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201583_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102584_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67eecdf7b848dd6814c5d540

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 30 juillet 2024 Mme [R] [O] entend voir quant à elle sur le fondement des articles 792 et suivants , 1300 et 1303 du code civil : -ordonner l’ouverture

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61630e50da3e3d3066036767

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

3 et 4 du titre I (pages 3 et 4), aux titres II et III ce dernier en son article 3 (pages 4 et 5), a déclaré la SAS Chauray Controle déchue du droit aux intérêts pour les seules années 1994 et 1995, a

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302549_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / (…) / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914137_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306762_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201652_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd8750950c5fea27c269ed0

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

T... dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfbd

Appel

12 décembre 2006

12 décembre 2006

* SUR LE RECEL SUCCESSORAL En application de l'article 792 du code civil l'héritier qui a diverti ou recelé les effets de la succession est privé de sa portion dans les dits effets.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e0d536e8fd1e05797fa1a9

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

[C] [J] avec application des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du code civil ; - débouté Mme [J]-[P] de ses demandes de rapport à succession des sommes de : * 67 794 euros ; * 19 447,16 euros

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110756

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

sur le point de savoir si ces règlements ne portaient pas que sur le principal, soit 1.467.843,49 euros, à l'exclusion des intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88f13

Appel

14 avril 2004

14 avril 2004

BO No5; * Ordonnant l'exécution provisoire du jugement, * Condamnant Monsieur Marcel X... à payer à Mme B..., Mme D... ainsi qu'à Monsieur Michel X..., la somme de 10.000 Frs sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f1

Appel

14 avril 2004

14 avril 2004

BO No5; * Ordonnant l'exécution provisoire du jugement, * Condamnant Monsieur Marcel X... à payer à Mme B..., Mme D... ainsi qu'à Monsieur Michel X..., la somme de 10.000 Frs sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fff

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

B - Moyen tiré de la violation de l'article 16 du CPC L'article 792 du code de procédure civile prescrit que, dans le cadre d'une assignation à jour fixe, "le président s'assure le jour de l'audience

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900207_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02815_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de l’État entraînent l’application d’une majoration de : / (…) c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02075_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302683_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article

Source officielle

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