qu'en s'abstenant de le faire, aux motifs inopérants que la demande tendant à voir déclarer l'appel caduc n'avait pas donné lieu à saisine du conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles

Cependant, l'appelante ne démontre pas qu'il se serait révélé depuis qu'a été rendue l'ordonnance de clôture, une cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile, qui justifierait la révocation

Le 7 juillet 2001, Mme Nadine Z... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Daniel ISOUARD, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en s'abstenant d'indiquer pour quelle raison l'ordonnance de clôture devait être révoquée, la cour d'appel a violé l'article

à 10 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

également du 7 mars n'apportent aucun moyen nouveau, de sorte que la révocation de l'ordonnance de clôture est inutile alors que seul un motif grave aurait justifié cette révocation sur le fondement de l'article

[L] et rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS : - Sur le rabat de l'ordonnance de clôture prise le 11 septembre 2024 : En application de l'article 784 du code de procédure civile, il convient préliminairement de faire droit à la demande

SUR CE, I Sur la procédure Aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, ce

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur BILLAUD, et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

MOTIVATION Sur la révocation de l’ordonnance de clôture L’article 783 du code de procédure civile prévoit qu’après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[S] soutient que les conclusions d'incident déposées par Mme [U] le 22 avril 2009 étaient irrecevables en application de l'article 784 du code de procédure civile et que le juge de la mise en état n'était

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité des conclusions de l'intimé Il résulte des dispositions de l'article 783 du code de procédure civile qu'après l'ordonnance de clôture , aucune conclusion

X...invoque un problème informatique pour solliciter la révocation de la clôture ; Qu'outre que celui-ci n'est pas justifié, il ne saurait en aucun cas constituer la cause grave visée par l'article