Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame CAMARO, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 02 Juin 2025 ; Vu les articles

Par ses dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, la société Elior demande, au visa des articles 122, 789, 907 du code de procédure civile, 1134 ancien, 1103, 1104 nouveaux, et 1355 du code civil

Il relève donc des articles L3121-58 et suivants du code du travail et de l'article 17 de la convention.

Selon l'article II de la loi du 23 juin 2006, les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent

122, 123, 124, 480 et 789 du code de procédure civile, et de l'article 1355 du code civil, de : – à titre principal, commettre un huissier de justice compétent avec pour mission de se rendre dans les

sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du même code, l'article 783 qui donne compétence au juge de la mise

déposées le jour de l'ordonnance de clôture qu'après avoir recherché si le représentant du concluant avait reçu injonction de conclure pour une date antérieure (manque de base légale au regard des articles

est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807.

[F] n'avait pas fait l'objet d'une sommation de prendre parti signifiée par l'Etat ou par tout autre créancier, rappelant qu'en application du premier alinéa de l'article 780, la faculté d'option se prescrit

de procédure civile relatif à l'instruction des affaires devant la cour d'appel renvoie aux dispositions des articles 780 à 807 du même code qui prévoient les conditions de l'instruction des affaires

Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 142-10-5-1 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles

[E] [Y] venant aux droits de feu [T] [X] demandent à la cour de : Vu la théorie du trouble anormal de voisinage, Vu les articles 2221 et 2224 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu la

Motifs Sur la demande tendant à voir écarter des pièces des débats Il résulte des articles 780 à 797 du code de procédure civile que la formation de jugement peut écarter des débats une pièce (en ce

[E] [Y] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.'

convient de rappeler que le juge de la mise en état ne peut être saisi de demandes visant à trancher le litige au fond, lesquelles ne relèvent pas de sa compétence matérielle telle que définie aux articles

Se fondant sur l'article 9 du code de procédure civile et les articles 1240 et 1353 du code civil, il soutient avoir entrepris toutes démarches utiles dès la révélation des désordres (déclaration de sinistre

, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1792-6 alinéa 2 du code civil Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article 1202 du Code civil, Vu l'arlicle 1382 du Code