Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

C au paiement de l'amende prévue à l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) condamne M. C au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.

, la chambre d'accusation a encore violé les textes précités " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 77, 78 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

article L. 774-1.

voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.

voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.

voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.

Selon l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie

articles L. 774-1 et suivants.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 774-2 du code de justice administrative : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant

Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

C... a été entendu et, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.