L. 769 et L. 771 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 ; 3°/ que, selon l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, applicable à la période

X... n'était qu'un correspondant de presse, la plupart de ses articles étant édités sans correction, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 761-1

76, alinéa 1er, et 593 du code procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 76, alinéa 4, et 591 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

455 et 768 du code de procédure civile.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

532,83 euros - condamné le centre hospitalier [X] [C] de [Localité 1] à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes la somme de 766 532,83 €, assortie de l'intérêt au taux légal

ordonnance du 5 août 2010, ce juge a condamné solidairement la société Jacobs France, devenue société Nox industrie & process, et la société Spie Sud-Ouest à verser au centre hospitalier une somme de 762

, un principe de créance certain au titre des dispositions de l'article L. 761-5 du Code du travail ; qu'en constatant expressément la modification substantielle du contrat de travail de Mme X... et en

769 et 771 du Code de procédure civile local et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la décision de vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble

civiles d'exécution, par fausse application, ensemble les articles 621 et 764 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution

prévue à l'article L. 761-5 du Code du travail, qui ne déroge ni implicitement ni expressément à ces dispositions générales ; qu'en estimant au contraire que l'article 1456 précité ne peut concerner que

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2022), la société CMI Publishing, éditrice du magazine « Public », a publié le 23 février 2019 dans le numéro 763 de ce magazine un article intitulé « [F] [W] Quel

demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la société Rik's Electronic faisait valoir qu'au 25 avril 1995, elle était toujours créancière à l'égard de la société Skyrock d'une somme de 1 762

sa demande de paiement de salaires et d'indemnités de licenciement et de préavis, sans constater que les formalités légales de licenciement avaient été respectées, les juges du fond ont violé les articles

L. 761-2 du code du travail ; 3 / qu'en estimant que M.

, qu'il résulte de la nécessaire combinaison des articles L. 761-2 du Code du travail, L.311-2 et L.311-3-16 du Code de la sécurité sociale que cette dernière disposition ne s'applique qu'aux journalistes

767, 768, 885 D, 885 E du Code général des impôts, ainsi que 1134, 1185 et suivants, et 1234 du Code civil ; 3 / que, enfin, en retenant que les intérêts non échus n'étaient pas déductibles à partir

de la succession au sens de l'article 768 du Code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.