': - débouté Mme [L] de sa demande d'indemnité d'immobilisation du véhicule, - condamné la société Myauto 76 à payer la somme de 2 000 € à Mme [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 76-12.504 ET 76-12.664 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI 76-12.504 : VU LES ARTICLES 97 ET 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Pour la défense de ses intérêts, la société EMTP 76 a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

les options 1, 2 et 3 proposées à l'article 3 du mandat de gestion.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête d'Habitat-76 est rejeté.

sous-toiture et sur leur caractère inflammable installés sur les immeubles répertoriés dans leur requête ; 2°) de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du

Le 2 juillet 2004, la commune a notifié à l'Office Public de l'Habitat du département de Seine Maritime, dénommé Habitat 76, son accord pour la cession d'une partie du terrain de cet ensemble immobilier

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 5 et 76 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 6 de la Cour

O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2303229 présentée par le Syndicat Autonome SPP-PATS 76 est radiée des registres du greffe du tribunal.

Par acte extrajudiciaire en date du 15 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] a attrait la société PASSCAIRE 76 devant le Président du tribunal judiciaire de Paris

du travail), dans le litige l'opposant à l'Etat, pris en la personne de son représentant légal, le Préfet, administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna, dont le siège est [Adresse 2]

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 03/10/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Madame Christelle

à payer à la SCPA Dulière la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - condamner Habitat 76 aux entiers dépens ; - débouter Habitat 76 de l'ensemble de

/ qu'en vertu des articles L. 452-2 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, la reconnaissance d'une "faute inexcusable" expose l'employeur au paiement de cotisations complémentaires et/ou supplémentaires

gardiennage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Antinea 76 gardiennage à payer la somme de 276 euros à M.

Par acte d'huissier de justice du 2 juillet 2021, M. et Mme [R] ont fait assigner l'Oph-Habitat 76 devant le tribunal judiciaire de Rouen au visa de l'article 640 du code civil.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge d'Habitat 76 une somme de 2 000 euros à verser à la société Brunet au titre de ces dispositions.

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N°S 76-60.287, 76-60.288 ET 76-60.289 : SUR LE PREMIER MOYEN DES POURVOIS N°S 76-60.287 ET 76-60.288 ET LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 76-60.289 : VU